Santé-sécurité au travail : ce qui change en 2027

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En 2027, plusieurs évolutions réglementaires concernent la santé et la sécurité au travail en France. Les employeurs devront notamment déclarer un périmètre plus large de formations dans le Passeport de prévention à partir du 1er janvier 2027.

Des dispositions relatives à la sécurité incendie des bâtiments professionnels évolueront également pour certaines opérations de construction ou de rénovation engagées à compter de cette date.

Cette veille distingue les règles dont l’entrée en vigueur est fixée, les obligations déjà applicables et les sujets qui nécessitent une surveillance réglementaire. Chaque évolution doit être examinée au regard de l’activité de l’entreprise, des travaux concernés et des obligations qui lui sont propres.

Les principales nouveautés santé-sécurité au travail en 2027

Évolution
Date à retenir
Conséquence pour l’employeur
Déclaration des formations dans le Passeport de prévention
1er janvier 2027
Déclarer les formations éligibles des quatre catégories prévues par le dispositif. Le délai de déclaration des formations internes passe à 6 mois selon les règles applicables.
Déclarations de certaines formations réalisées au début du dispositif
Avant le 1er avril 2027
Déclarer les formations dispensées par l’employeur qui se sont terminées entre le 16 et le 31 mars 2026 ou dont la validité du justificatif de réussite a débuté sur cette période.
Dispositions relatives à la sécurité incendie des bâtiments professionnels
1er janvier 2027
Examiner les règles applicables lorsque l’entreprise est concernée par une opération de construction ou de rénovation entrant dans le champ du décret n° 2025-1100.
Protection contre les vagues de chaleur
Cadre réglementaire déjà applicable depuis 2025
Maintenir les mesures de prévention existantes. Toute nouveauté annoncée pour 2027 devra être vérifiée dans un texte publié avant d’être considérée comme une obligation supplémentaire.

Les principales références juridiques sont le Code du travail, article L. 4141-5, relatif au Passeport de prévention, le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 et le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif à la sécurité incendie des bâtiments professionnels.

Passeport de prévention : quelles obligations pour les employeurs en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, les employeurs devront déclarer l’ensemble des catégories de formations en santé et sécurité au travail éligibles au Passeport de prévention.

Durant la période transitoire de 2026, seules 2 catégories étaient concernées par la déclaration de l’employeur. Le périmètre s’élargit donc au début de l’année 2027.

Le Passeport de prévention est un service numérique qui recense les formations et les justificatifs obtenus en matière de santé et de sécurité au travail. Il vise à faciliter le suivi des compétences acquises par les travailleurs et la traçabilité des formations suivies.

La déclaration ne concerne pas automatiquement toutes les actions de formation. Les formations doivent répondre aux critères prévus par le dispositif. Les employeurs peuvent vérifier leur éligibilité à l’aide du portail officiel du Passeport de prévention et de son simulateur.

Quelles formations doivent être déclarées ?

Les employeurs doivent déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu’ils dispensent eux-mêmes dans le cadre de l’entreprise lorsqu’elles répondent aux critères réglementaires.

Elles doivent notamment avoir un objectif de prévention des risques professionnels ou répondre à une obligation générale de formation.

Elles doivent aussi donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite et permettre l’acquisition de connaissances ou de compétences transférables.

Les formations dispensées par un organisme extérieur relèvent de ses propres obligations de déclaration. L’employeur doit également vérifier que les formations concernées ont bien été déclarées par l’organisme compétent.

Le dispositif concerne les entreprises de tous les secteurs d’activité. Les démarches peuvent donc concerner aussi bien les entreprises industrielles que les sociétés de services, les établissements de santé ou les entreprises du bâtiment.

Quels délais de déclaration respecter en 2027 ?

À partir du 1er janvier 2027, l’employeur dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer les déclarations concernées. Le point de départ dépend du justificatif délivré :

  • Pour une formation donnant lieu à une attestation de formation, le délai se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée.
  • Pour une formation donnant lieu à un justificatif de réussite, le délai se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel commence la validité du justificatif.

Une disposition transitoire concerne également les formations dispensées par l’employeur qui se sont terminées entre le 16 et le 31 mars 2026 ainsi que celles dont la validité du justificatif de réussite a commencé pendant cette même période. Ces formations doivent être déclarées avant le 1er avril 2027.

Les modalités sont précisées par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, qui modifie la période transitoire définie par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025.

Comment préparer la déclaration des formations ?

Pour éviter les oublis, l’entreprise peut organiser un contrôle des formations déjà dispensées et des justificatifs disponibles. Cette préparation peut suivre quatre actions :

  1. Recenser les formations internes en santé et sécurité au travail et identifier celles qui répondent aux critères de déclaration.
  2. Vérifier les attestations, certificats et justificatifs de réussite associés à chaque formation.
  3. Identifier les formations réalisées par des organismes externes et contrôler leur déclaration lorsqu’elle leur incombe.
  4. Attribuer la gestion des déclarations à une personne référente et suivre les échéances dans un calendrier interne.

L’employeur peut accéder à son espace déclaratif depuis le portail du Passeport de prévention ou via Net-entreprises. Les informations officielles et les modalités d’utilisation sont disponibles sur le site du Passeport de prévention consacré aux obligations des employeurs.

Sécurité incendie : quelles dispositions évoluent au 1er janvier 2027 ?

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel.

Une partie de ces changements entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec un champ d’application lié à certaines opérations de construction ou de rénovation.

La modification de l’article R. 4227-37 du Code du travail concerne notamment les consignes de sécurité incendie et les instructions permettant l’évacuation des personnes présentes dans les locaux. Le texte modifié fait référence aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation pour les instructions d’évacuation dans les autres établissements.

La date du 1er janvier 2027 ne signifie pas que toutes les entreprises doivent automatiquement refaire leurs consignes incendie.

Le décret prévoit que les dispositions concernées s’appliquent aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2027.

Pour les opérations ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, elles s’appliquent lorsque les travaux commencent à partir de cette date.

Les entreprises qui préparent un projet immobilier ou des travaux doivent donc examiner les règles applicables à leur opération avec les personnes chargées de la conception et de la sécurité du bâtiment.

Les entreprises qui exploitent déjà des locaux doivent continuer à respecter leurs obligations de prévention et d’évacuation applicables à leur situation.

Les échéances à inscrire dans le calendrier de conformité

Les échéances connues doivent être intégrées au calendrier de l’entreprise avec un responsable identifié et une preuve de réalisation. Le tableau ci-dessous reprend les principales dates repérées dans les textes consultés.

Date
Action à prévoir
Éléments à conserver ou à contrôler
Avant le 1er avril 2027
Déclarer les formations internes relevant de la période particulière du 16 au 31 mars 2026.
Attestations, justificatifs de réussite et preuve de déclaration.
À partir du 1er janvier 2027
Appliquer le périmètre élargi de déclaration du Passeport de prévention.
Liste des formations éligibles, justificatifs et suivi des échéances de déclaration.
À partir du 1er janvier 2027, selon le projet concerné
Vérifier l’application des dispositions modifiées relatives à la sécurité incendie pour les opérations de construction ou de rénovation visées par le décret.
Dates de dépôt de l’autorisation d’urbanisme ou de début des travaux et documents de conception pertinents.

Ce calendrier ne remplace pas l’analyse des obligations propres à l’entreprise.

D’autres échéances peuvent s’appliquer selon son activité, ses équipements, les risques présents et les textes sectoriels qui la concernent. La veille doit être vérifiée au fil de l’année pour intégrer les nouveaux textes publiés et leurs dates d’entrée en vigueur.

Les évolutions à surveiller en cours d’année

Protection des travailleurs contre les vagues de chaleur

La protection contre les épisodes de chaleur intense fait déjà l’objet de règles spécifiques. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a renforcé les obligations de prévention applicables lorsque les seuils de vigilance météorologique prévus par le dispositif de Météo-France sont activés.

Les mesures à prévoir peuvent notamment porter sur l’organisation du travail, l’aménagement des postes, la réduction de l’exposition à la chaleur et les périodes de repos.

L’employeur doit également prévoir une quantité suffisante d’eau potable fraîche et des modalités de signalement et de secours adaptées aux situations de malaise ou de détresse.

Ces dispositions sont déjà applicables depuis 2025. Les annonces évoquant de possibles évolutions en 2027 ne doivent pas être présentées comme de nouvelles obligations tant qu’un texte pertinent n’a pas été publié et vérifié.

Nouvelles dispositions du Code du travail et jurisprudence

Une veille réglementaire ne se limite pas aux décrets dont la date d’application est connue à l’avance. Elle doit aussi suivre les lois, les arrêtés et les décisions de justice susceptibles de modifier l’interprétation des obligations de prévention ou les responsabilités de l’employeur.

À la date de mise à jour indiquée en tête de page, les sources examinées permettent d’identifier les évolutions détaillées dans cet article.

Elles ne suffisent pas à établir une liste exhaustive de toutes les décisions de jurisprudence susceptibles d’avoir un effet sur la santé-sécurité au travail en 2027. Une décision ne doit être ajoutée à cette rubrique qu’après vérification de sa référence, de sa portée et de ses conséquences pratiques.

Pour contrôler une nouvelle disposition, la référence prioritaire est le texte publié au Journal officiel ou sur Légifrance. Les informations publiées par le ministère du Travail et les organismes de prévention peuvent aider à comprendre les modalités pratiques, mais elles ne remplacent pas le texte juridique lorsqu’il s’agit de déterminer une obligation.

Les obligations déjà applicables qui restent à respecter

Les nouveautés de 2027 ne remplacent pas les obligations générales de prévention. L’employeur doit continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, évaluer les risques professionnels et organiser la prévention en fonction des conditions réelles de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste au centre de cette démarche. Il doit refléter les risques auxquels les salariés sont exposés et les évolutions de leurs conditions de travail. Les modalités de mise à jour dépendent notamment de l’effectif et des événements qui rendent une réévaluation nécessaire.

Pour préparer ou revoir ce document, consultez notre guide comment faire un DUERP. Pour déterminer les situations dans lesquelles une actualisation s’impose, référez-vous à notre page sur la mise à jour du DUERP.

La qualité de l’évaluation dépend aussi de la prise en compte des risques propres aux postes de travail. La page consacrée aux risques parfois oubliés dans le DUERP peut aider à repérer les sujets qui méritent un examen spécifique.

Le non-respect de l’obligation de rédiger ou de mettre à jour le DUERP peut entraîner des conséquences juridiques. Pour distinguer les situations concernées et les sanctions prévues, consultez notre page sur les sanctions liées à l’absence de DUERP.

Illustration DUERP par Atworksafe

Questions fréquentes sur la réglementation santé-sécurité au travail en 2027

Quelles obligations de santé-sécurité changent au 1er janvier 2027 ?
Les changements déjà identifiés concernent notamment l’élargissement des catégories de formations à déclarer dans le Passeport de prévention et certaines dispositions relatives à la sécurité incendie des bâtiments professionnels. Le champ d’application doit être vérifié pour chaque dispositif, car toutes les évolutions ne concernent pas toutes les entreprises de la même manière.
Quelles formations faut-il déclarer dans le Passeport de prévention en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, les employeurs déclarent les formations éligibles relevant des quatre catégories prévues par le dispositif. Les formations doivent répondre aux critères de déclaration définis par les textes. Le simulateur disponible sur le portail officiel du Passeport de prévention permet de vérifier si une formation doit être renseignée.
Quel délai appliquer pour déclarer une formation en santé-sécurité ?
À partir du 1er janvier 2027, le délai applicable aux déclarations des formations internes concernées est de six mois. Le calcul part de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel commence la validité du justificatif de réussite selon le type de document délivré.
La réglementation incendie change-t-elle pour toutes les entreprises en 2027 ?
Non. Les dispositions modifiées par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 visent notamment certaines opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel engagées à compter du 1er janvier 2027. Le champ d’application doit être examiné en fonction du projet et des règles applicables aux locaux concernés.
Comment vérifier qu’une nouvelle obligation est entrée en vigueur ?
Il faut consulter le texte officiel sur Légifrance, vérifier sa date de publication, sa date d’entrée en vigueur et ses dispositions transitoires. Une annonce, un projet de texte ou une communication institutionnelle ne suffit pas à démontrer qu’une obligation est applicable. Les informations pratiques du ministère du Travail et des organismes de prévention peuvent compléter cette vérification.
À quelle fréquence faut-il actualiser cette veille réglementaire ?
La page doit être vérifiée régulièrement au cours de l’année et mise à jour lorsqu’un texte nouveau, une échéance ou une décision de justice pertinente est confirmé. La date de dernière vérification doit rester visible. Pour conserver la valeur de la page, il faut maintenir la même URL et distinguer les évolutions déjà applicables des changements futurs ou encore incertains.