
L'article en bref
Le passeport de prévention, instauré par la loi Santé au travail de 2021, est un service numérique qui recense les formations en santé et sécurité au travail. À partir du 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer les formations internes via un espace dédié, avec un calendrier d'obligations s'étalant jusqu'en 2027. Toutes les entreprises, sans seuil d'effectif, sont concernées. Les sanctions pénales sont prévues en cas de non-déclaration. Ce dispositif vise à améliorer la traçabilité des compétences et à anticiper les renouvellements d'habilitations.
Le passeport de prévention est un service numérique individuel qui recense les formations, attestations et habilitations obtenues par un travailleur en matière de santé et de sécurité au travail.
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs disposent d’un espace déclaratif dédié et doivent y renseigner les formations qu’ils dispensent en interne, selon un calendrier qui s’étend jusqu’en 2027 pour couvrir l’ensemble des catégories de formations concernées.
Qu’est-ce que le passeport de prévention ?
Le dispositif trouve son origine dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, repris par la loi Santé au travail du 2 août 2021 qui a inséré l’article L4141-5 dans le Code du travail.
Sa gestion technique est confiée à la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État.
Sur le modèle du passeport de compétences qui retrace diplômes et expériences professionnelles, le passeport de prévention centralise les formations, certificats et diplômes obtenus en santé et sécurité au travail, dans un objectif de traçabilité et d’anticipation des renouvellements d’habilitations (CACES, habilitation électrique, entre autres).
Qui est concerné par le passeport de prévention ?
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en poste ou en recherche d’emploi, sans condition de nature de contrat (CDI, CDD, apprentissage, intérim).
3 catégories d’acteurs interviennent dans son alimentation :
- les organismes de formation pour les sessions qu’ils dispensent
- les employeurs pour les formations réalisées en interne
- le travailleur lui-même pour les formations suivies à sa propre initiative.
Aucun seuil d’effectif n’exonère une entreprise de cette obligation déclarative.
Quel est le calendrier de déploiement ?
Date | Acteur concerné | Évènement |
|---|---|---|
28 avril 2025 | Organismes de formation | Ouverture de l’obligation déclarative pour les formations qu’ils dispensent |
1er septembre 2025 | Organismes de formation certifiés Qualiopi | Déclaration effective des formations de catégories 1 et 2 |
16 mars 2026 | Employeurs | Ouverture de l’espace déclaratif employeur |
1er juillet 2026 | Organismes de formation | Déclaration étendue à l’ensemble des 4 catégories de formations |
4e trimestre 2026 / 16 novembre 2026 | Travailleurs (titulaires) | Ouverture de l’accès personnel au passeport via le compte personnel de formation |
31 décembre 2026 | Employeurs | Fin de la période transitoire limitée aux catégories 1 et 2 |
1er janvier 2027 | Employeurs | Obligation déclarative étendue aux 4 catégories de formations |
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, qui fixe le cadre de ces obligations, a été complété par un second décret n° 2026-496 du 12 juin 2026.
Les dates de bascule vers l’obligation complète ont déjà été ajustées une fois depuis la publication initiale du dispositif, ce qui invite à vérifier la date en vigueur sur le portail officiel avant toute échéance de déclaration.
Quelles formations l’employeur doit-il déclarer ?
Le décret n° 2025-748 répartit les formations en santé-sécurité en 4 catégories selon leur degré d’encadrement réglementaire.
Une formation n’entre dans le périmètre du passeport que si elle remplit 3 conditions cumulatives fixées par l’article 4 du décret :
- répondre à un objectif de prévention des risques professionnels
- donner lieu à la délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite
- permettre la mobilisation de compétences transférables sur un poste similaire chez un autre employeur.
Les formations liées à la sécurité des personnes et des biens sont exclues de cette obligation, à l’exception explicite de la formation de sauveteur secouriste du travail (article R4224-15 du Code du travail).
Catégorie | Définition | Exemples | Obligation employeur |
|---|---|---|---|
1 | Objectif, contenu et modalités d’évaluation entièrement fixés par la réglementation | Formation de sauveteur secouriste du travail (SST) | Déclaration en vigueur depuis le 16 mars 2026 |
2 | Objectif fixé par la réglementation, contenu libre, formation nécessaire à une autorisation ou habilitation délivrée par l’employeur pour occuper le poste | Habilitation électrique, CACES, personne compétente en radioprotection, formation amiante | Déclaration en vigueur depuis le 16 mars 2026 |
3 | Objectif fixé par la réglementation, contenu libre, sans autorisation formelle à délivrer | Gestes et postures, manutention de charges, prévention des risques chimiques ou biologiques | Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2027 |
4 | Formation non encadrée par la réglementation, relevant de l’obligation générale de formation de l’employeur (article L4121-1) | Prévention des risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, accueil sécurité sur site | Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2027 |
Comment déclarer une formation dans le passeport de prévention ?
- Recenser les formations en santé-sécurité dispensées en interne depuis le 16 mars 2026 et les classer par catégorie à l’aide du simulateur officiel disponible sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr.
- Se connecter à l’espace déclaratif employeur avec les identifiants Net-Entreprises pour accéder au formulaire de déclaration.
- Renseigner les informations requises pour chaque formation : identification de l’employeur, de l’organisme de formation le cas échéant, du salarié titulaire et de l’attestation ou du justificatif obtenu.
- Respecter le délai de déclaration standard, fixé à 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif.
- Vérifier les déclarations réalisées par les organismes de formation externes pour les formations structurantes (CACES, habilitation électrique, amiante), l’employeur restant responsable de leur exactitude.
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ?
L’obligation de renseignement du passeport de prévention est assortie d’une sanction pénale prévue par l’article L4141-5 du Code du travail, ce qui distingue ce dispositif d’un simple outil administratif facultatif.
Le montant exact de cette sanction dépend de la qualification retenue selon la nature et la répétition du manquement, ce qui rend nécessaire de se référer au texte réglementaire en vigueur ou à un conseil juridique pour évaluer un cas précis.
Au-delà de la sanction directe, l’absence de déclaration prive l’entreprise d’une preuve de traçabilité en cas de contrôle et complique le suivi des dates de renouvellement des habilitations arrivant à expiration.
Quel lien entre passeport de prévention et DUERP ?
Les deux dispositifs s’articulent dans une même logique de prévention sans se substituer l’un à l’autre.
Le DUERP identifie les risques professionnels par poste et détermine les formations ou habilitations nécessaires pour y faire face.
Le plan de développement des compétences programme ensuite ces formations. Le passeport de prévention trace enfin leur réalisation effective et leur date d’expiration.
Un poste identifié dans le DUERP comme exposé à un risque électrique ou à des manutentions lourdes déclenche typiquement une formation de catégorie 2 ou 3 à déclarer dans le passeport, ce qui relie directement l’évaluation des risques à l’obligation déclarative.
Questions fréquentes
Le passeport de prévention est-il obligatoire dès maintenant pour tous les employeurs ?
Quelles formations doit-on déclarer en 2026 ?
Qui gère le passeport de prévention ?
Le salarié peut-il consulter son propre passeport de prévention ?
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