
Le COFRAC (Comité français d’accréditation) est l’unique organisme d’accréditation reconnu par l’État en France.
Il atteste la compétence, l’impartialité et la rigueur des organismes qui réalisent des contrôles, des essais, des inspections ou des certifications.
Dans le secteur de la santé et de la sécurité au travail, cette accréditation conditionne la validité des vérifications périodiques réalisées sur les équipements de protection individuelle, les installations électriques ou les engins de levage.
Un employeur qui fait appel à un prestataire non accrédité s’expose à voir ses vérifications contestées lors d’un contrôle de l’inspection du travail ou après un accident.
Qu’est-ce que le COFRAC ?
Le Comité français d’accréditation a été créé en 1994 à l’initiative des pouvoirs publics.
C’est une association à but non lucratif chargée d’une mission de service public : garantir la compétence et l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, appelés OEC.
En 2008, un règlement européen a désigné le Cofrac comme instance unique d’accréditation en France. Cette désignation a mis fin à la possibilité pour d’autres structures de délivrer ce type de reconnaissance sur le territoire national.
Le Cofrac ne contrôle pas directement les produits ou les entreprises.
Il évalue les organismes qui, eux, réalisent ces contrôles :
- laboratoires d’essais
- laboratoires de biologie médicale
- organismes de certification
- organismes d’inspection.
Cette évaluation porte sur les compétences techniques, l’organisation, l’impartialité et la traçabilité des méthodes employées par ces organismes.
Quel est le rôle du COFRAC dans le contrôle des organismes ?
Le rôle du Cofrac consiste à instruire les demandes d’accréditation, organiser les audits sur site, délivrer l’accréditation lorsque les exigences sont respectées et surveiller le maintien de ces exigences dans le temps via des audits périodiques.
Un premier cycle d’accréditation dure 3 ans, avec un audit de contrôle un an après l’accréditation initiale.
Les cycles suivants s’étendent sur 4 ans, ponctués d’audits de surveillance.
Accréditation et certification : deux mécanismes distincts
Ces deux termes se recoupent dans le langage courant sans désigner la même chose.
La certification atteste qu’un produit, un service ou un système de management respecte une norme donnée.
L’accréditation atteste que l’organisme qui délivre cette certification, ou qui réalise ce contrôle, dispose des compétences et de l’impartialité nécessaires pour le faire.
L’accréditation porte sur l’organisme de contrôle. La certification porte sur ce qui est contrôlé.
Critère | Accréditation | Certification |
|---|---|---|
Objet évalué | L’organisme de contrôle (OEC) | Le produit, service ou système de management |
Délivré par | Le Cofrac (organisme unique en France) | Un organisme certificateur, lui-même parfois accrédité |
Référentiel | Normes ISO/CEI 17000 (compétence des OEC) | Normes sectorielles (ISO 9001, ISO 14001, NF EN…) |
Périodicité | Cycle de 3 ans puis cycles de 4 ans, avec audits annuels de surveillance | Variable selon le référentiel |
Les organismes concernés par l’accréditation Cofrac
L’appellation OEC recouvre les laboratoires d’essais et d’étalonnages, les organismes de certification, les organismes de contrôle et d’inspection, les laboratoires de biologie médicale et les producteurs de matériaux de référence.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, les OEC accrédités interviennent sur les activités de vérification réalisées en entreprise ou sur les prestations de formation et d’intervention en environnement à risque.
Pourquoi l’accréditation Cofrac compte en santé et sécurité au travail
Les équipements de travail se dégradent avec l’usage.
Un harnais antichute, un extincteur, un pont roulant ou une installation électrique peuvent présenter un danger s’ils ne sont pas vérifiés selon une méthode reconnue et par un organisme compétent.
L’accréditation donne un cadre objectif à cette compétence : elle repose sur des critères vérifiables et audités, pas sur une simple déclaration du prestataire.
Les vérifications périodiques obligatoires
Le code du travail impose aux employeurs de faire vérifier régulièrement certains équipements :
- appareils de levage
- équipements sous pression
- installations électriques
- systèmes de protection contre l’incendie
- équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur.
Ces vérifications doivent être réalisées par une personne ou un organisme qualifié.
Faire appel à un organisme accrédité Cofrac sur le périmètre concerné apporte la preuve documentée de cette qualification.
La responsabilité de l’employeur
En cas d’accident du travail, l’employeur doit démontrer qu’il a respecté ses obligations de prévention, dont celle de faire vérifier ses équipements.
Une vérification réalisée par un organisme accrédité sur le domaine concerné constitue un élément de preuve solide.
Une vérification réalisée par un prestataire non accrédité, ou accrédité sur un périmètre différent de celui de la prestation fournie, peut être écartée lors d’une procédure et exposer l’employeur à une mise en cause pour faute inexcusable.
L’impact sur la réduction des accidents
Selon le Cofrac, les inspections accréditées contribuent à réduire le nombre d’accidents du travail enregistrés chaque année.
Leur fiabilité tient à des méthodes de contrôle documentées, à des équipements de mesure étalonnés et à un personnel dont la compétence est auditée périodiquement par le Cofrac lui-même.
Comment vérifier qu’un organisme est accrédité Cofrac
Un logo ou une mention « accrédité Cofrac » sur un devis ne suffit pas à garantir la validité d’une prestation. L’accréditation porte sur un périmètre précis, appelé portée d’accréditation, qui liste les activités et parfois les sites couverts.
- Consulter l’annuaire officiel des organismes accrédités sur le site du Cofrac (cofrac.fr) et rechercher l’organisme par son nom ou son numéro d’accréditation.
- Ouvrir la portée d’accréditation associée au certificat et vérifier qu’elle couvre bien le type d’équipement ou de contrôle concerné par la prestation demandée.
- Vérifier la date de validité du certificat et l’existence d’éventuelles restrictions ou suspensions signalées dans l’annuaire.
- Demander au prestataire son numéro d’accréditation et le faire figurer sur le rapport de vérification remis après intervention.
Un rapport de vérification émis par un organisme accrédité mentionne systématiquement le numéro d’accréditation et la référence de la portée correspondante. L’absence de cette mention est un signal à vérifier avant de valider la prestation.
Cofrac et obligations réglementaires en entreprise
Les exigences de vérification périodique s’appuient sur des textes réglementaires précis (arrêtés, décrets, normes NF EN) qui varient selon le type d’équipement.
Les articles consacrés aux DTU et aux normes applicables détaillent, équipement par équipement, la fréquence de contrôle exigée et les critères techniques à respecter.
La rubrique Réglementation liste les textes en vigueur applicables à chaque catégorie d’équipement de travail.
Questions fréquentes
L’accréditation Cofrac est-elle obligatoire pour tous les organismes de contrôle ?
Qui contrôle le Cofrac lui-même ?
Combien de temps dure une accréditation Cofrac ?
Un organisme accrédité pour un type de contrôle peut-il en réaliser un autre sans risque ?
Avant de missionner un prestataire pour une vérification périodique obligatoire, la portée d’accréditation affichée dans l’annuaire du Cofrac reste la source fiable pour confirmer que la prestation demandée entre dans le périmètre couvert.







