Arrêts de travail plafonnés : ce qui change en 2026

L'article en bref

En 2026, deux plafonds distincts régissent les arrêts de travail. La durée maximale d'un arrêt prescrit est limitée à 31 jours pour un premier arrêt et à 62 jours pour un renouvellement. Parallèlement, le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale est plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 41,95 € brut par jour pour les arrêts maladie ordinaires. Les médecins peuvent prescrire des arrêts plus longs si justifiés. Ces mesures visent à réduire les dépenses liées aux arrêts maladie, qui ont considérablement augmenté ces dernières années.

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Deux plafonds distincts s’appliquent aux arrêts de travail en 2026 et ne doivent pas être confondus.

Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts prescrits par un médecin est plafonnée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours par renouvellement (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).

Indépendamment de cette durée, le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) reste soumis à un plafond de calcul distinct, abaissé depuis avril 2025 et revalorisé au 1er février 2026.

Qu’est-ce que le plafonnement des arrêts de travail ?

La confusion vient du terme unique employé pour deux mécanismes séparés.

Le premier plafond porte sur la durée que le médecin peut inscrire sur un arrêt initial ou un renouvellement, une limite qui n’existait pas auparavant sous cette forme précise.

Le second plafond porte sur le montant journalier versé par la Sécurité sociale, calculé à partir d’un salaire de référence lui-même plafonné selon un multiple du Smic.

Une réforme agit sur le calendrier de prescription, l’autre sur le calcul financier de l’indemnisation, et les deux se cumulent pour un même arrêt de travail.

Quelle est la nouvelle durée maximale d’un arrêt de travail depuis le 1er septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, insère un article R162-1-7-1 dans le Code de la Sécurité sociale.

Ce texte fixe le plafond des durées d’interruption de travail que peuvent prescrire un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Un premier arrêt de travail ne peut désormais pas dépasser 31 jours. Chaque prolongation ultérieure est limitée à 62 jours. Le dispositif ne s’applique pas à Mayotte.

Le projet initial du gouvernement prévoyait une limite plus stricte, avec 15 jours pour un premier arrêt prescrit en médecine de ville et 30 jours pour un arrêt prescrit à l’hôpital.

Le texte publié en juin 2026 a assoupli ces seuils avant son entrée en vigueur.

Un médecin peut-il prescrire un arrêt plus long que ce plafond ?

Oui. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 permet au professionnel de santé de prescrire une durée supérieure aux plafonds lorsqu’il l’estime médicalement nécessaire au regard de la situation du patient.

Cette décision doit être motivée par écrit sur l’avis d’arrêt de travail, en tenant compte le cas échéant des recommandations de la Haute Autorité de Santé.

Les situations médicales complexes ou nécessitant une période de soins prolongée continuent ainsi de faire l’objet d’arrêts plus longs, sous réserve de cette justification formelle.

Quel est le plafond du montant des indemnités journalières en 2026 ?

Le calcul de l’IJSS repose sur le salaire journalier de base (SJB), obtenu à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt, divisée par 91,25.

Ce salaire de référence est lui-même plafonné : depuis le 1er avril 2025, le plafond de calcul est fixé à 1,4 fois le Smic mensuel, contre 1,8 fois auparavant, soit 2 552,25 € en 2026 pour les arrêts débutant à partir de février 2026.

Type d’arrêt
Taux d’indemnisation
Montant journalier maximal (2026)
Maladie ordinaire
50% du salaire journalier de base
41,95 € brut par jour depuis le 1er février 2026
Accident du travail ou maladie professionnelle, 28 premiers jours
60% du salaire journalier de base
Plafond distinct, non soumis au plafond à 1,4 Smic de la maladie ordinaire
Accident du travail ou maladie professionnelle, à partir du 29e jour
80% du salaire journalier de base
320,66 € brut par jour

Le versement de l’IJSS pour un arrêt maladie ordinaire intervient à partir du 4e jour d’arrêt, après un délai de carence de 3 jours.

Lorsque l’entreprise applique un maintien de salaire, c’est elle qui perçoit directement les indemnités versées par l’Assurance maladie, avant de compléter le montant selon les règles conventionnelles ou légales applicables.

Que change le plafonnement pour les accidents du travail et maladies professionnelles ?

L’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à partir de 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera limitée à 4 ans.

Cette mesure distincte du plafonnement de durée applicable à la maladie ordinaire concerne les arrêts liés directement à un risque professionnel identifié dans l’entreprise, ce qui rattache cette réforme à la démarche de prévention menée en amont par l’employeur.

Pourquoi cette réforme des arrêts de travail ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 justifie ces mesures par l’évolution de la dépense consacrée aux arrêts maladie.

Le montant total des indemnités journalières maladie a augmenté de 28,9% entre 2010 et 2019, puis de 27,9% entre 2019 et 2023.

La dépense consacrée à l’indemnisation des arrêts maladie des salariés du privé et des contractuels de la fonction publique atteint 11,3 milliards d’euros en 2024, avec une progression annuelle proche de 6% sur les 5 dernières années.

Ce contexte budgétaire accompagne une seconde mesure anti-fraude entrée en vigueur le 1er septembre 2025 : un certificat d’arrêt de travail sécurisé, comportant 7 éléments de sécurisation, est désormais obligatoire pour les professionnels de santé.

Quel impact pour les employeurs ?

L’abaissement du plafond de calcul des IJSS réduit mécaniquement la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les salaires supérieurs à 2 552,25 € bruts mensuels.

Pour les entreprises qui appliquent un maintien de salaire légal ou conventionnel, l’écart entre le salaire habituel et l’IJSS réduite se répercute directement sur le montant du complément à verser, ce qui augmente le coût porté par l’employeur ou par le contrat de prévoyance collective quand celui-ci existe.

Le plafonnement de la durée des arrêts impose un suivi plus rapproché des dates de renouvellement pour les services paie et RH, chaque prolongation devant désormais être vérifiée dans la limite des 62 jours fixés par le décret.

Un arrêt qui se prolonge au-delà de plusieurs renouvellements successifs demande une vigilance accrue sur la justification médicale apportée par le salarié à chaque nouvelle prescription.

Le futur plafonnement à 4 ans de l’indemnisation des arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, applicable à partir de 2027, renforce l’intérêt de prévenir en amont les risques à l’origine de ces arrêts.

Un poste identifié comme exposé dans le DUERP (manutention, risque chimique, risque biologique, troubles musculo-squelettiques) reste le point d’entrée pour réduire cette exposition avant qu’elle ne se traduise par un arrêt de travail indemnisé au titre de l’AT/MP.

Questions fréquentes

Le plafonnement de la durée s’applique-t-il à tous les arrêts de travail ?
Le plafond de 31 jours pour un premier arrêt et de 62 jours par renouvellement s’applique aux arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme dans le cadre du régime général et du régime agricole, à l’exception de Mayotte. Un dépassement reste possible sur justification médicale écrite.
Que se passe-t-il si un arrêt de travail doit dépasser 31 jours ?
Le professionnel de santé peut prescrire une durée supérieure lorsqu’il l’estime médicalement nécessaire, à condition de motiver cette décision par écrit sur l’avis d’arrêt de travail, en tenant compte le cas échéant des recommandations de la Haute Autorité de Santé.
Le plafond du montant des indemnités journalières a-t-il changé récemment ?
Oui. Le plafond de calcul est passé de 1,8 à 1,4 fois le Smic depuis le 1er avril 2025, et le montant journalier maximal pour la maladie ordinaire a été revalorisé à 41,95 € brut depuis le 1er février 2026, suite à la hausse du Smic au 1er janvier 2026.
Cette réforme s’applique-t-elle à Mayotte ?
Non. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail exclut explicitement Mayotte de son champ d’application.

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