
L'article en bref
La présence de chiens au travail n'est ni interdite ni autorisée par la loi ; c'est à l'employeur de décider, sauf pour les chiens guides et d'assistance qui ont un accès protégé. Les risques liés à la présence de chiens, tels que morsures, allergies et chutes, doivent être évalués par l'employeur. En cas d'incident, le propriétaire du chien est responsable des dommages. Pour encadrer la présence des chiens, il est conseillé de consulter les salariés, d'évaluer les risques et de formaliser des règles dans un règlement intérieur ou une charte.
Peut-on emmener son chien au travail ? Aucun texte ne l’interdit ni ne l’autorise : l’employeur décide dans le cadre de son pouvoir de direction, sauf pour les chiens guides et d’assistance dont l’accès est protégé par la loi.
Découvrez les règles applicables, les risques à évaluer (morsure, chute, allergie, droit de retrait) et la méthode pour encadrer la présence des chiens dans votre entreprise.
Peut-on emmener son chien au travail ?
Le Code du travail ne contient aucune disposition qui autorise ou interdit la présence d’un chien de compagnie dans les locaux d’une entreprise.
Cette absence de texte ne confère aucun droit au salarié. L’employeur tranche au titre de son pouvoir de direction : il peut interdire les chiens ou les autoriser sous conditions, en tenant compte de son obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail).
Le salarié peut-il être sanctionné s’il vient avec son chien sans accord ?
Oui. Un salarié qui vient avec son chien malgré une interdiction ou sans autorisation s’expose à une sanction disciplinaire dont le niveau dépend des circonstances.
L’échelle va de l’avertissement au licenciement, notamment en cas de renouvellement après un rappel à l’ordre. La sanction doit rester proportionnée à la faute.
Quels chiens sont concernés par des règles particulières ?
Les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance
L’employeur ne peut pas interdire l’accès d’un salarié ou d’un stagiaire accompagné de son chien guide d’aveugle ou d’assistance (article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles). Ce droit couvre les locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, restauration, espaces de repos, lieux de passage), les locaux de travail, les salles de réunion et les salles de formation.
Il bénéficie aux titulaires de la carte mobilité inclusion prévue à l’article L241-3 du même code ainsi qu’aux personnes chargées d’éduquer le chien pendant sa formation.
Le chien est identifié par un certificat national d’identification complété d’un harnais pour le chien guide ou de sacoches ou d’une cape pour le chien d’assistance.
L’employeur ne peut facturer aucun frais supplémentaire au salarié, qu’il s’agisse de nettoyage ou d’aménagement.
Un refus d’accès est puni d’une amende de 450 € pour une personne physique et de 2 250 € pour une personne morale. Il peut aussi être qualifié de discrimination liée au handicap.
Les chiens de 1re et de 2e catégorie
Le Code rural (articles L211-11 et suivants) distingue 2 catégories de chiens dits dangereux:
- Les chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) n’ont accès ni aux lieux publics ni aux locaux ouverts au public ni aux transports en commun.
- Les chiens de 2e catégorie (chiens de garde et de défense) doivent être muselés et tenus en laisse dans ces mêmes lieux.
Leur détenteur doit disposer d’un permis de détention délivré par la mairie. Une entreprise qui reçoit du public ne peut donc pas accueillir un chien de 1re catégorie. Dans les autres locaux, l’employeur reste libre de refuser ces chiens.
Quels risques pour la santé et la sécurité des salariés ?
La présence d’un chien introduit dans l’entreprise des risques que l’employeur doit prendre en compte au titre de l’article L4121-1 du Code du travail.
Risque | Personnes exposées | Mesure de prévention possible |
|---|---|---|
Morsure ou agression | Collègues, visiteurs, livreurs | Critères de comportement du chien, exclusion des chiens catégorisés, retrait immédiat de l’autorisation après un incident |
Chute due à la laisse ou au chien dans un passage | Tout le personnel | Zones de présence définies, laisse courte, interdiction dans les circulations et escaliers |
Allergie respiratoire ou cutanée | Salariés allergiques aux poils ou aux squames | Avis du médecin du travail, espaces sans chien, nettoyage renforcé des locaux concernés |
Phobie ou stress | Salariés craignant les chiens | Consultation préalable des équipes, zones exclues, possibilité de retirer l’autorisation |
Hygiène et nuisances (aboiements, odeurs, déjections) | Salariés du service et espaces communs | Règles de propreté, exclusion des espaces de restauration, rappel écrit des engagements du propriétaire |
Risques propres à certains postes | Ateliers, zones de machines, produits chimiques, chantiers | Interdiction pure et simple dans ces zones |
Qui est responsable en cas d’incident ?
Le propriétaire d’un animal répond des dommages que celui-ci cause (article 1243 du Code civil).
Le salarié qui amène son chien au travail reste donc responsable des dégâts matériels et des blessures provoqués par son animal, y compris lorsque l’employeur a donné son accord.
L’employeur peut voir sa propre responsabilité recherchée pour manquement à son obligation de sécurité s’il tolère l’animal et qu’un salarié est mordu, souffre d’une allergie sévère ou chute à cause d’une laisse.
Un salarié blessé par un chien sur son lieu et pendant son temps de travail est en principe pris en charge au titre des accidents du travail (article L411-1 du Code de la sécurité sociale).
Avant d’autoriser un chien, l’employeur peut demander au salarié l’attestation de son assurance responsabilité civile et en faire une condition inscrite dans la charte.
Un salarié peut-il exercer son droit de retrait face à un chien ?
L’article L4131-1 du Code du travail autorise le salarié à alerter immédiatement l’employeur et à se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Un chien agressif ou une allergie sévère documentée peut constituer un tel motif. Une simple gêne ou une réticence personnelle ne suffit pas, et les juges apprécient chaque situation au cas par cas.
Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut frapper le salarié qui exerce ce droit à bon escient (article L4131-3).
Comment encadrer la présence des chiens dans l’entreprise ?
- Consulter les salariés du service concerné pour recueillir les objections, les allergies et les phobies avant toute autorisation.
- Consulter le CSE s’il existe (il a remplacé le CHSCT depuis 2018) et demander l’avis du médecin du travail sur le risque allergique.
- Évaluer le risque professionnel et le consigner dans le DUERP de l’unité de travail concernée.
- Fixer les conditions d’accueil : chien identifié (obligation légale pour tous les chiens), vaccinations à jour, attestation d’assurance responsabilité civile, comportement calme, jours autorisés, zones interdites.
- Formaliser ces conditions dans le règlement intérieur ou dans une charte signée par chaque salarié concerné.
- Prévoir une période d’essai et les modalités de retrait de l’autorisation après un incident ou une plainte.
Le règlement intérieur est obligatoire dès que l’entreprise emploie au moins 50 salariés. Il fixe les règles de discipline ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité (article L1321-1), et il ne peut être introduit ou modifié qu’après avis du CSE (article L1321-4).
En dessous de ce seuil, une charte n’a pas valeur de règlement intérieur mais permet de rappeler plus facilement ses engagements au salarié qui y manque.
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Comment intégrer le risque animal dans le DUERP ?
Le risque se traite unité de travail par unité de travail : le bureau où un chien est présent, l’accueil, les espaces partagés.
Pour chaque unité, l’évaluation identifie les situations d’exposition (circulation de l’animal, partage de locaux avec des salariés allergiques ou craintifs), cote leur probabilité et leur gravité, puis inscrit les mesures retenues dans le plan d’action : zones, règles, charte.
Le document est mis à jour à chaque nouvelle autorisation, à chaque incident et à chaque plainte, conformément à l’article R4121-2.
Les salariés qui interviennent chez des tiers (livreurs, aides à domicile, techniciens) sont exposés à un risque canin distinct, lié aux chiens des clients. Ce risque se traite dans le DUERP des unités de travail concernées, indépendamment de toute politique d’accueil des chiens dans l’entreprise.
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Questions fréquentes
Un employeur peut-il refuser qu’un salarié vienne avec son chien ?
Un chien d’assistance peut-il être refusé ?
Que faire si un collègue est allergique ?
Faut-il modifier le règlement intérieur ?
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