Facture électronique dans le bâtiment : ce qui change en 2026 et 2027

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À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises du BTP assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée.

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique dès cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis s’étend aux TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA reste concerné par cette réforme, même s’il ne facture pas la TVA à ses clients.

Qui est concerné dans le bâtiment

Toute entreprise assujettie à la TVA doit se conformer à la réforme, quelle que soit sa taille : artisan en micro-entreprise, TPE, PME ou groupe du BTP.

La franchise en base de TVA ne dispense pas de l’obligation, un auto-entrepreneur qui ne collecte pas la TVA restant assujetti au sens fiscal du terme.

Le secteur du bâtiment combine souvent plusieurs types de transactions au sein d’une même entreprise.

Les ventes à des clients professionnels (BtoB) et les marchés publics (BtoG) basculent en facturation électronique via une plateforme agréée.

Les ventes à des particuliers (BtoC) restent hors du champ de la facturation électronique proprement dite, mais entrent dans le dispositif d’e-reporting, qui impose de transmettre à l’administration certaines données de ces transactions sans passer par l’échange de facture structurée.

Le calendrier complet

Date
Obligation
1er septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises du BTP. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027
Émission obligatoire des factures électroniques étendue aux TPE, PME et micro-entreprises du bâtiment.

Le nouveau format de facture

Un PDF envoyé par email ne répond plus à la définition d’une facture électronique au sens de la réforme.

Le format exigé est structuré et lisible par une machine, sous l’une des 3 formes reconnues :

  1. Factur-X (un PDF associé à des données structurées lisibles automatiquement)
  2. UBL
  3. CII

La facture ne transite plus directement entre l’émetteur et le destinataire mais passe par une plateforme agréée (PA), appelée auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui joue le rôle d’intermédiaire technique obligatoire pour la transmission et pour l’e-reporting associé.

Ce que la réforme change concrètement sur un chantier

Les acomptes versés en début de chantier doivent être émis au format électronique dans les mêmes conditions qu’une facture classique, avec la structuration de données correspondante.

Les situations de travaux, courantes sur les chantiers longs facturés par étapes, suivent le même format structuré, chaque situation devenant une facture électronique distincte transmise via la plateforme agréée.

Les retenues de garantie, fréquentes dans les marchés de travaux, doivent être identifiées correctement dans les données structurées de la facture pour permettre leur suivi jusqu’à la libération des fonds.

L’autoliquidation de TVA, appliquée sur de nombreux chantiers de sous-traitance dans le bâtiment, doit être signalée dans le format électronique par un code spécifique, sans quoi la facture est considérée comme non conforme.

Sanctions en cas de non-conformité

Une facture émise dans un format non conforme expose à une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an et par entreprise.

Un manquement à la transmission des données d’e-reporting (pour les ventes aux particuliers ou les opérations hors du champ de la facturation électronique classique) expose à une amende de 500 euros par transmission manquante.

Comment se préparer

  1. Collecter dès maintenant les numéros SIREN des clients professionnels sur les devis et bons de commande, cette donnée étant requise pour l’émission de factures électroniques conformes.
  2. Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026, pour être en mesure de recevoir les factures électroniques des fournisseurs dès l’entrée en vigueur de l’obligation.
  3. Vérifier auprès de l’éditeur du logiciel de facturation actuel sa compatibilité avec la réception et l’émission au format électronique via une plateforme agréée.
  4. Tester l’émission électronique sur un échantillon de factures courant 2027, avant de basculer l’ensemble de la facturation au 1er septembre 2027.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. La franchise en base de TVA dispense de facturer et de déclarer la TVA, mais l’entreprise reste assujettie au sens fiscal et doit se conformer au calendrier de la réforme, y compris la réception de factures électroniques dès septembre 2026.
Chorus Pro reste-t-il utilisable pour les marchés publics ?
Chorus Pro continue de fonctionner pour les marchés publics et évolue pour s’articuler avec le nouveau dispositif. Une entreprise peut réaliser l’ensemble de ses démarches depuis une plateforme agréée, à condition de vérifier que celle-ci propose bien la connexion facultative vers le portail public.
Que se passe-t-il pour les ventes aux particuliers ?
Les ventes à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique structurée mais du dispositif d’e-reporting, qui impose de transmettre à l’administration certaines données de ces transactions selon un calendrier propre à cette obligation.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Un changement complet n’est pas systématiquement nécessaire. Une vérification auprès de l’éditeur actuel permet de savoir si le logiciel prend en charge la connexion à une plateforme agréée et la génération des formats structurés requis (Factur-X, UBL ou CII).
Une facture électronique est-elle la même chose qu’un PDF envoyé par email ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées exploitables automatiquement et transite par une plateforme agréée, alors qu’un PDF envoyé par email reste un document non structuré transmis directement entre les parties, sans passer par cet intermédiaire obligatoire.