DT-DICT : qui déclare quoi avant des travaux près des réseaux

L'article en bref

Avant de réaliser des travaux près des réseaux de gaz, électricité, eau ou télécommunications, le responsable de projet doit déposer une déclaration de projet de travaux (DT), suivie par l'exécutant qui soumet une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Ces démarches visent à prévenir les dommages aux réseaux. Les délais de réponse varient selon le type de déclaration, et des précautions doivent être prises sur le chantier. Des nouveautés entreront en vigueur en 2026, notamment des exigences de cartographie et des sanctions pour non-respect des obligations déclaratives.

Résumer cet article avec :

Qui doit déclarer quoi avant des travaux près d’un réseau de gaz, d’électricité, d’eau ou de télécommunications ? Le responsable de projet dépose la déclaration de projet de travaux (DT) pendant la conception, l’exécutant dépose ensuite la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), et les deux passent par le guichet unique « Réseaux et canalisations ».

Découvrez les délais de réponse, la durée de validité, les précautions à prendre sur le chantier, les sanctions et les nouveautés 2026.

Qu’est-ce que la DT-DICT ?

La DT-DICT est la procédure anti-endommagement des réseaux : les travaux à proximité de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés à chaque exploitant avant leur exécution pour éviter les risques d’endommagement.

Elle repose sur les articles R554-1 et suivants du Code de l’environnement et sur l’arrêté du 15 février 2012.

DT, DICT, DT-DICT conjointe : quelle différence ?

Déclaration
Qui la dépose
Quand
Objet
DT
Le responsable de projet, qui peut déléguer à un maître d’œuvre, un architecte ou un bureau d’études
Pendant la conception du projet
Vérifier que le projet est compatible avec les réseaux existants et obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux
DICT
L’exécutant des travaux : chaque entreprise, sous-traitants compris
Avant le démarrage des travaux, en principe après la DT
Indiquer aux exploitants la localisation précise des travaux et les techniques employées, et obtenir les plans et les recommandations de prévention
DT-DICT conjointe
L’exécutant mandaté par le responsable de projet
Lorsqu’il est impossible d’attendre la réponse à la DT pour engager les travaux
Envoyer les deux déclarations en même temps

DT, DICT et DOC : ne pas confondre

Qui doit faire une DT ou une DICT ?

Le responsable de projet qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage à proximité de réseaux déclare ces travaux à chaque exploitant.

Il peut s’agir d’un particulier, d’une collectivité locale, d’un maître d’œuvre, d’un architecte, d’un bureau d’études, d’un exploitant de réseaux ou d’une entreprise du BTP ou des travaux publics.

L’exécutant dépose ensuite sa DICT : toutes les entreprises qui font les travaux sont concernées et chaque sous-traitant envoie la sienne à tous les exploitants de réseaux du chantier.

La DT et la DICT portent sur les réseaux sensibles pour la sécurité comme sur les réseaux non sensibles.

Les réseaux sensibles comprennent notamment :

  • les canalisations de gaz combustibles, d’hydrocarbures et de produits chimiques
  • les canalisations de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
  • les lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres qu’en très basse tension, ainsi que les installations de transport public ferroviaire ou guidé.

Les réseaux non sensibles comprennent les installations souterraines de communications électroniques, l’assainissement et les canalisations d’eau destinée à la consommation humaine.

Certains travaux ne font l’objet d’aucune DT ni DICT :

  • les travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction ferroviaire) ;
  • les travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol jusqu’à 40 cm de profondeur ;
  • les travaux agricoles saisonniers itinérants comme l’arrosage et la récolte ;
  • les travaux urgents et imprévisibles qui font l’objet d’un avis de travaux urgents (ATU) ;
  • les travaux auprès d’exploitants qui ont indiqué dans leur récépissé de DT sur le même projet qu’ils ne sont pas concernés.

Une DICT n’est pas obligatoire auprès d’un exploitant qui a répondu ne pas être concerné à une DT de moins de 3 mois, sans rectificatif ensuite.

Comment faire une DT-DICT étape par étape ?

  1. Le responsable de projet consulte le téléservice « Réseaux et canalisations » pour obtenir la liste et les coordonnées des exploitants ainsi que le plan d’emprise des travaux. Un prestataire conventionné avec l’Ineris peut le faire à sa place, et la mairie en cas d’absence de connexion internet.
  2. Il envoie une DT à chaque exploitant avec la date de commencement, la durée en jours, l’emprise du chantier et les opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages.
  3. Il reçoit les récépissés et les plans de localisation. Lorsque la réponse prévoit des investigations complémentaires, il les fait réaliser par une entreprise certifiée avant le début des travaux, à la charge de l’exploitant du réseau.
  4. Il transmet aux entreprises qui exécutent les travaux les réponses reçues et les résultats des investigations complémentaires.
  5. Chaque exécutant consulte le guichet unique et envoie sa DICT à chaque exploitant concerné.
  6. L’exécutant attend la réception de tous les récépissés de DICT avant de commencer.
  7. L’exécutant réalise le marquage-piquetage des réseaux avant le démarrage des travaux.
  8. L’exécutant conserve sur le chantier, pendant toute sa durée, les réponses aux DICT et le compte rendu du marquage-piquetage.

Quels sont les délais et la durée de validité ?

Étape
Délai
Réponse des exploitants à une DT transmise par internet
9 jours calendaires
Réponse des exploitants à une DT non transmise par internet
15 jours calendaires
Prolongation si l’exploitant effectue sur site des mesures de localisation de précision maximale, en présence du déclarant
15 jours calendaires
Réponse des exploitants à une DICT transmise par internet
7 jours calendaires
Réponse des exploitants à une DICT non transmise par internet
9 jours calendaires
Réponse à une DT-DICT conjointe
9 jours par internet, 15 jours dans les autres cas

Les jours fériés ne sont pas comptabilisés. Le délai débute à la réception de la déclaration par l’exploitant.

La DT doit être renouvelée lorsque le marché ou la commande de travaux n’est pas signé dans les 3 mois suivant la consultation du téléservice.

La DICT doit être renouvelée si les travaux ne démarrent pas dans les 3 mois suivant la consultation, si les informations sur les travaux ou l’exécutant changent, si les travaux s’interrompent plus de 3 mois ou si ils durent plus de 6 mois à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité.

Quelles précautions sur le chantier ?

Les réponses des exploitants contiennent la localisation des ouvrages, des recommandations techniques liées à leur configuration et des précautions à prendre selon les techniques de travaux prévues.

Ces documents s’appliquent au chantier : l’encadrant les présente à l’équipe avant les premiers terrassements. Si un exploitant ne répond pas dans le délai imparti, l’exécutant relance et le marché de travaux prévoit qu’il ne subit aucun préjudice du retard ainsi causé.

Les travaux urgents et imprévisibles, justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes et des biens, relèvent d’un avis de travaux urgents (ATU).

En cas de dommage causé à un réseau, un constat contradictoire du dommage se formalise sur un formulaire dédié. L’endommagement d’un réseau de gaz ou d’électricité expose les salariés à des brûlures, à l’explosion et à l’électrisation : la mise en sécurité des personnes passe avant toute autre démarche.

L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 (article R554-31 du Code de l’environnement).

L’employeur la délivre après la réussite d’un QCM et elle reste valable 5 ans.

3 profils existent : opérateur, encadrant et concepteur.

L’attestation de concepteur vaut attestation d’encadrant et d’opérateur, et celle d’encadrant vaut attestation d’opérateur.

Le concepteur prépare le projet, l’encadrant dirige les travaux et l’opérateur intervient sur le terrain, notamment au volant d’un engin.

Quelles nouveautés en 2026 ?

Le syndicat des canalisateurs signale de nouvelles exigences de cartographie à compter du 1er janvier 2026 : standardisation des données, fiabilisation de la localisation des réseaux sensibles et importance accrue du marquage-piquetage.

Il précise que le plan de corps de rue simplifié (PCRS) n’est pas encore disponible partout et que les réseaux anciens nécessiteront parfois des récolements.

La Gazette des communes et BT’UP indiquent qu’à compter du 1er juillet 2026, les plans de réseaux sensibles fournis en réponse aux DT et aux DICT doivent être géoréférencés.

La DREAL Centre-Val de Loire relève aussi, depuis 2025, de nouveaux manquements passibles d’amende administrative :

  • absence de DT ou de son renouvellement
  • absence de transmission des compléments demandés
  • absence de transmission de la DICT aux exploitants
  • non-respect des exigences de la DT-DICT conjointe ou de l’ATU
  • absence de maintien du marquage-piquetage.

Plusieurs amendes peuvent se cumuler pour plusieurs manquements.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Les articles R554-35 à R554-39 du Code de l’environnement encadrent les contrôles et les sanctions.

L’amende administrative atteint 1 500€ au plus par manquement et peut être doublée en cas de récidive.

Elle vise notamment l’absence de DT ou de DICT, l’absence d’AIPR et le marquage-piquetage non réalisé ou non maintenu.

Quel lien avec le DUERP ?

L’unité de travail « fouilles et terrassement » expose à un risque de contact avec un réseau enterré ou aérien.

Pour chaque chantier, le DUERP et le PPSPS de l’entreprise reprennent les recommandations techniques des exploitants, la liste des AIPR détenues par l’équipe, le marquage-piquetage réalisé et les conditions de conservation des récépissés sur le chantier.

Les travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques relèvent aussi des articles R4534-107 à R4534-125 du Code du travail. Voir nos articles sur le PPSPS et sur le risque électrique.

Illustration DUERP par Atworksafe

Questions fréquentes

Qui dépose la DICT ?
L’exécutant des travaux : toutes les entreprises qui font les travaux, sous-traitants compris. La DICT est en principe transmise après la DT du responsable de projet.
Un particulier doit-il faire une DT-DICT ?
Oui lorsqu’il est responsable de projet pour des travaux à proximité de réseaux, par exemple un terrassement ou un sondage. Il peut déléguer la DT à un maître d’œuvre, un architecte ou un bureau d’études. Les travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien en sont dispensés.
Combien de temps une DICT reste-t-elle valable ?
3 mois à compter de la consultation du téléservice. Elle se renouvelle si les travaux ne démarrent pas dans ce délai, s’ils s’interrompent plus de 3 mois ou si les informations sur les travaux changent.
Peut-on commencer les travaux sans réponse d’un exploitant ?
Non. Les travaux ne démarrent pas avant la réception de tous les récépissés de DICT. Si un exploitant ne répond pas dans le délai, l’exécutant le relance.
Que faire pour des travaux urgents ?
Les travaux urgents et imprévisibles, justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes et des biens, font l’objet d’un avis de travaux urgents (ATU) à la place de la DT et de la DICT.

Pour évaluer le risque d’endommagement des réseaux sur vos chantiers et l’inscrire dans votre plan d’action, mettez à jour votre DUERP avec Atworksafe.