
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises du BTP assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée.
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique dès cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis s’étend aux TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA reste concerné par cette réforme, même s’il ne facture pas la TVA à ses clients.
Qui est concerné dans le bâtiment
Toute entreprise assujettie à la TVA doit se conformer à la réforme, quelle que soit sa taille : artisan en micro-entreprise, TPE, PME ou groupe du BTP.
La franchise en base de TVA ne dispense pas de l’obligation, un auto-entrepreneur qui ne collecte pas la TVA restant assujetti au sens fiscal du terme.
Le secteur du bâtiment combine souvent plusieurs types de transactions au sein d’une même entreprise.
Les ventes à des clients professionnels (BtoB) et les marchés publics (BtoG) basculent en facturation électronique via une plateforme agréée.
Les ventes à des particuliers (BtoC) restent hors du champ de la facturation électronique proprement dite, mais entrent dans le dispositif d’e-reporting, qui impose de transmettre à l’administration certaines données de ces transactions sans passer par l’échange de facture structurée.
Le calendrier complet
Date | Obligation |
|---|---|
1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises du BTP. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. |
1er septembre 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques étendue aux TPE, PME et micro-entreprises du bâtiment. |
Le nouveau format de facture
Un PDF envoyé par email ne répond plus à la définition d’une facture électronique au sens de la réforme.
Le format exigé est structuré et lisible par une machine, sous l’une des 3 formes reconnues :
- Factur-X (un PDF associé à des données structurées lisibles automatiquement)
- UBL
- CII
La facture ne transite plus directement entre l’émetteur et le destinataire mais passe par une plateforme agréée (PA), appelée auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui joue le rôle d’intermédiaire technique obligatoire pour la transmission et pour l’e-reporting associé.
Ce que la réforme change concrètement sur un chantier
Les acomptes versés en début de chantier doivent être émis au format électronique dans les mêmes conditions qu’une facture classique, avec la structuration de données correspondante.
Les situations de travaux, courantes sur les chantiers longs facturés par étapes, suivent le même format structuré, chaque situation devenant une facture électronique distincte transmise via la plateforme agréée.
Les retenues de garantie, fréquentes dans les marchés de travaux, doivent être identifiées correctement dans les données structurées de la facture pour permettre leur suivi jusqu’à la libération des fonds.
L’autoliquidation de TVA, appliquée sur de nombreux chantiers de sous-traitance dans le bâtiment, doit être signalée dans le format électronique par un code spécifique, sans quoi la facture est considérée comme non conforme.
Sanctions en cas de non-conformité
Une facture émise dans un format non conforme expose à une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an et par entreprise.
Un manquement à la transmission des données d’e-reporting (pour les ventes aux particuliers ou les opérations hors du champ de la facturation électronique classique) expose à une amende de 500 euros par transmission manquante.
Comment se préparer
- Collecter dès maintenant les numéros SIREN des clients professionnels sur les devis et bons de commande, cette donnée étant requise pour l’émission de factures électroniques conformes.
- Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026, pour être en mesure de recevoir les factures électroniques des fournisseurs dès l’entrée en vigueur de l’obligation.
- Vérifier auprès de l’éditeur du logiciel de facturation actuel sa compatibilité avec la réception et l’émission au format électronique via une plateforme agréée.
- Tester l’émission électronique sur un échantillon de factures courant 2027, avant de basculer l’ensemble de la facturation au 1er septembre 2027.







