
L'article en bref
En France, l'assurance construction est régie par la loi Spinetta de 1978, imposant deux assurances obligatoires : l'assurance dommages-ouvrage (DO) pour le maître d'ouvrage et la responsabilité civile décennale pour le constructeur. La DO doit être souscrite avant le début des travaux et couvre les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception. La responsabilité civile décennale protège le constructeur contre les défauts de construction. L'assurance tous risques chantier est facultative mais recommandée. Des sanctions pénales existent en cas de non-souscription des assurances obligatoires.
En France, l’assurance construction repose sur deux assurances obligatoires, instaurées par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
La première est l’assurance dommages-ouvrage (DO), que souscrit le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux.
La seconde est l’assurance de responsabilité civile décennale, que souscrit le constructeur professionnel. Une troisième assurance, la tous risques chantier (TRC), est utile mais facultative.
À retenir
la dommages-ouvrage se souscrit avant l’ouverture du chantier de construction, d’extension ou de rénovation importante. La décennale couvre les dommages apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux, mais seulement pour les travaux déclarés dans le contrat de l’assurance du constructeur.
Cette page s’adresse à deux lecteurs : le particulier ou le professionnel qui fait construire ou rénover, et l’artisan ou l’entreprise qui réalise les travaux. Elle présente le cadre légal pour la France. Les règles d’autres pays (Suisse, Luxembourg, Maroc) sont différentes et ne sont pas traitées ici.
Assurance construction : définition et cadre légal
L’assurance construction désigne l’ensemble des assurances liées à la responsabilité et à la réparation des dommages d’un ouvrage de bâtiment. Le système français est dit « à double détente » : une assurance protège le propriétaire de l’ouvrage (la DO), l’autre couvre la responsabilité du constructeur (la décennale).
3 notions reviennent dans tout le sujet :
- Le maître d’ouvrage : la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Il peut s’agir d’un particulier, d’un promoteur ou d’une entreprise.
- Le constructeur : l’entrepreneur, le promoteur, le maître d’œuvre, l’architecte, le bureau d’études, l’artisan ou tout autre professionnel soumis à la responsabilité décennale.
- La réception des travaux : l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Il marque le point de départ des garanties légales après travaux.
Les règles de fond figurent dans le Code civil (articles 1792 et suivants) et dans le Code des assurances (articles L.241-1 pour la décennale et L.242-1 pour la dommages-ouvrage). Certains ouvrages sont exclus de ces obligations, selon l’article L.243-1-1 du Code des assurances.
DO, décennale, TRC : le comparatif en un tableau
Assurance | Qui souscrit ? | Quand ? | À quoi sert-elle ? | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|---|
Dommages-ouvrage (DO) | Le maître d’ouvrage | Avant l’ouverture du chantier | Financer rapidement la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre de savoir qui est responsable | Oui |
Responsabilité civile décennale | Le constructeur professionnel | Avant l’ouverture du chantier | Garantir sa responsabilité pour les dommages apparus dans les 10 ans après la réception | Oui |
Tous risques chantier (TRC) | Le maître d’ouvrage ou les entreprises | De préférence avant l’ouverture du chantier | Couvrir les dommages matériels accidentels pendant les travaux, jusqu’à la réception | Non, elle est facultative |
L’assurance dommages-ouvrage (pour le maître d’ouvrage)
Qui doit la souscrire et à quel moment ?
La dommages-ouvrage est obligatoire pour la personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise.
Elle concerne les particuliers comme les professionnels. Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
Service-Public cite comme exemples de rénovation importante les modifications de la structure d’un immeuble, les travaux extérieurs de gros œuvre, les fondations, le terrassement et le ravalement destiné à assurer l’étanchéité.
Le critère à retenir est la nature des travaux : ils doivent pouvoir entraîner des dommages relevant de la garantie décennale.
Ce qu’elle couvre et comment elle fonctionne
La DO finance la réparation des dommages de nature décennale (solidité de l’ouvrage, impropriété à sa destination) sans attendre que les responsabilités soient établies.
L’assureur se retourne ensuite, si besoin, contre les constructeurs concernés. Cette rapidité d’indemnisation est la raison d’être de l’assurance.
Exceptions et sanctions
Ne pas souscrire une assurance obligatoire est un délit, puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende au plus, ou de l’une de ces deux peines (article L.243-3 du Code des assurances).
Exception à connaître
Ces sanctions ne s’appliquent ni à un particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public. L’absence de sanction pénale ne supprime pas l’obligation d’assurance ni ses conséquences civiles, par exemple au moment d’une revente.
Le particulier qui ne réalise lui-même qu’une partie des travaux (le second œuvre, par exemple) et confie le reste à un constructeur est en situation d’autoconstruction partielle. Selon un juriste interrogé par Actu-Juridique, la DO est alors de nouveau obligatoire.
L’assurance responsabilité civile décennale (pour le constructeur)
Qui est concerné et ce qui est couvert
Tout constructeur professionnel doit souscrire une assurance décennale : entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil, artisan.
La garantie couvre les dommages apparus dans les 10 ans à compter de la réception et compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Point d’attention pour les artisans
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts. Une activité réalisée mais non déclarée à l’assureur peut donc se retrouver sans couverture. L’activité exercée doit correspondre aux activités mentionnées sur l’attestation.
L’attestation d’assurance : preuve de couverture et vérification
La preuve de l’assurance est l’attestation délivrée par l’assureur. Son modèle est fixé par arrêté, avec des mentions minimales : elle doit notamment porter l’intitulé « Attestation d’assurance » et les termes « Assurance de responsabilité décennale obligatoire », avec le nom du constructeur et les activités garanties.
Un modèle existe pour un contrat individuel et un autre pour un contrat collectif.
Pour un client, c’est le document à demander avant l’ouverture du chantier. En cas de défaillance du constructeur, le maître d’ouvrage s’adresse à l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation.
Pour les marchés publics, tout candidat doit être en mesure de justifier d’un contrat d’assurance décennale (article L.241-1 du Code des assurances, selon le Code de la commande publique).
Sanctions en cas de défaut d’assurance
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale encourt 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L.243-3 du Code des assurances). Une réponse ministérielle publiée au Sénat en décembre 2022 le rappelle, de même que Service-Public.
Les garanties légales avant et après la réception des travaux
La réception ouvre 3 garanties successives, dont 2 sont dues par le constructeur sans assurance obligatoire spécifique au sens de la décennale :
- Réception des travaux : point de départ des délais.
- Un an : garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil). Elle vise les désordres signalés à la réception ou apparus pendant l’année.
- Deux ans : garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil). Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
- Dix ans : garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), assurée par la décennale et préfinancée par la DO.
Avant la réception, la DO et la décennale n’ont pas vocation à couvrir un sinistre accidentel survenu pendant les travaux. C’est le rôle de la TRC.
L’assurance tous risques chantier et les autres assurances facultatives
Aucun texte n’impose la tous risques chantier. Elle couvre les dommages matériels accidentels subis par l’ouvrage pendant la construction, de l’ouverture du chantier à la réception, sans recherche de responsabilité. Elle ne remplace ni la DO ni la décennale.
Des assureurs la jugent fortement recommandée, car un sinistre en cours de travaux peut retarder ou arrêter le chantier.
D’autres contrats peuvent exister selon le projet, par exemple la responsabilité civile du maître d’ouvrage ou l’assurance du constructeur non réalisateur. Leur utilité dépend de l’opération. Un assureur ou un courtier peut les évaluer avec vous.
Cas particuliers : rénovation, maison individuelle, revente, marchés publics
- Rénovation : la DO ne s’impose que pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale, pas pour un simple rafraîchissement. Pour un chantier en site occupé, consultez notre page sur le chantier de rénovation chez un particulier.
- Maison individuelle : dans le contrat de construction d’une maison individuelle, l’obtention de l’assurance de dommages figure parmi les conditions suspensives (article L.231-4 du Code de la construction et de l’habitation, selon une réponse ministérielle).
- Revente dans les 10 ans : le vendeur doit justifier des assurances DO et décennale et le notaire en fait mention dans l’acte. Une absence de DO complique la vente.
- Marchés publics : le candidat doit pouvoir justifier d’une assurance décennale, comme indiqué plus haut.
Combien coûte une assurance construction ?
Le prix dépend du projet et ne se résume pas à un pourcentage universel.
Pour une DO, il varie avec la nature et le coût des travaux, le type d’ouvrage et les garanties demandées.
Pour une décennale, il varie avec les activités déclarées, le chiffre d’affaires, l’historique de sinistres de l’entreprise et le niveau de garantie.
Certains comparateurs publient des fourchettes de prix, mais elles ne reposent pas sur une source officielle. Pour un chiffre fiable, demandez plusieurs devis à partir d’un descriptif précis des travaux.
Checklist : vérifier ses assurances avant d’ouvrir un chantier
Ma checklist · Avant l’ouverture des travaux
🏠 Si vous êtes maître d’ouvrage
🛠️ Si vous êtes constructeur ou artisan
DO : dommages-ouvrage · TRC : tous risques chantier. L’avancement est sauvegardé dans ce navigateur. Cette checklist est un aide-mémoire et ne remplace pas une vérification adaptée à votre projet et à votre contrat.
Avant l’ouverture, pensez aussi à la déclaration d’ouverture de chantier.
Assurance et prévention sur chantier
L’assurance construction répare des dommages à l’ouvrage une fois qu’ils sont survenus. Elle ne remplace pas la prévention des accidents sur le chantier. Un employeur reste tenu d’évaluer les risques de ses salariés et de les consigner dans son document unique : voir notre page sur le DUERP dans le BTP.
Pour les chantiers qui exigent une coordination, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé et le plan général de coordination structurent les mesures de sécurité. En cas de sinistre qui interrompt les travaux, consultez notre page sur l’arrêt de chantier et l’interruption de travaux. Pour les rénovations de bâtiments anciens, le repérage amiante avant travaux fait partie des préalables.
À ne pas confondre : la protection personnelle du dirigeant, comme la couverture santé des chefs d’entreprise du bâtiment, relève d’un autre sujet que l’assurance construction.
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