Fiche de prévention des expositions (FIPEX) : est-elle encore obligatoire ?

L'article en bref

La fiche individuelle de prévention des expositions (FIPEX) n'est plus obligatoire pour les salariés du secteur privé depuis 2015. Elle a été remplacée par une déclaration annuelle des expositions dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), alimentant le compte professionnel de prévention (C2P). Cependant, une fiche individuelle de suivi est requise pour les travailleurs qui ne bénéficient pas du C2P, comme certains agents du secteur public. La déclaration des expositions doit être faite chaque année, et des sanctions sont prévues en cas de manquement.

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La FIPEX est-elle encore obligatoire en 2026 ? Pour les salariés du secteur privé, non : la loi du 17 août 2015 a supprimé la fiche individuelle de prévention des expositions et l’a remplacée par une déclaration annuelle en DSN, qui alimente le compte professionnel de prévention (C2P).

Découvrez ce qui reste exigé, les 6 facteurs de risques et leurs seuils, la méthode de déclaration et les nouvelles sanctions issues de la loi du 25 juin 2026.

Qu’est-ce que la FIPEX ?

La FIPEX désigne la fiche individuelle de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, aussi appelée fiche pénibilité.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites l’a instaurée et le décret n° 2012-136 du 31 janvier 2012 l’a rendue applicable au 1er février 2012.

L’employeur devait y consigner, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité, les conditions d’exposition, la période concernée et les mesures de prévention mises en œuvre pour supprimer ou réduire ces facteurs.

La fiche était communiquée au service de santé au travail, qui la transmettait au médecin du travail, et une copie revenait au travailleur à son départ de l’établissement.

Plusieurs pages publiées entre 2012 et 2015 présentent encore cette fiche comme obligatoire, avec des amendes de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale. Elles décrivent un régime abandonné pour le secteur privé.

La FIPEX est-elle encore obligatoire en 2026 ?

Non pour les salariés qui bénéficient du compte pénibilité.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a supprimé la fiche individuelle pour ces salariés et le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 en a tiré les conséquences.

L’employeur n’établit plus de fiche : il déclare les expositions.

Ce qui l’a remplacée : la déclaration des expositions en DSN

Depuis 2015, l’exposition se déclare par la DADS puis par la DSN, après sa généralisation.

Cette déclaration ouvre automatiquement un compte professionnel de prévention au salarié exposé au-delà des seuils. Le C2P a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité le 1er octobre 2017.

Les points acquis ouvrent des droits à la formation professionnelle, au temps partiel sans perte de rémunération et à une majoration de la durée d’assurance retraite.

Depuis la réforme des retraites de 2023, ils permettent aussi de financer un projet de reconversion professionnelle.

Les cas où une fiche individuelle de suivi subsiste

Une fiche individuelle de suivi reste exigée pour les travailleurs exposés qui ne bénéficient pas du compte.

Atousanté cite principalement les agents du secteur public, dont les régimes de retraite prévoient d’autres dispositifs de compensation.

L’employeur y indique les facteurs de pénibilité auxquels le travailleur est exposé au-delà des seuils et la conserve pendant 5 ans (INRS).

Le médecin du travail peut en demander la communication. Le périmètre exact dépend du statut de chaque travailleur : un employeur qui emploie des personnes hors du champ du compte le vérifie auprès de son service de prévention et de santé au travail.

De la fiche de 2012 au C2P : les dates à connaître

Date
Texte
Changement
9 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
Création de la fiche individuelle de prévention des expositions
1er février 2012
Décret n° 2012-136 du 31 janvier 2012
Application de la fiche à tous les employeurs, pour les travailleurs exposés à la pénibilité
1er janvier 2015
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Acquisition de points sur la base d’une déclaration dématérialisée de l’employeur
17 août 2015
Loi n° 2015-994 et décret n° 2015-1885
Suppression de la fiche individuelle pour les salariés du compte, remplacée par la déclaration DADS puis DSN
1er octobre 2017
Ordonnances de 2017
Le C2P remplace le compte pénibilité et ne retient plus que 6 des 10 facteurs
2023
Réforme des retraites
Abaissement des seuils du travail de nuit (120 à 100 nuits par an) et du travail en équipes successives alternantes (50 à 30 nuits par an)
27 juin 2026
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
Amende administrative en cas de manquement au DUERP et pénalité plancher en cas de déclaration C2P inexacte

Quels facteurs de risques déclarer en 2026 ?

6 facteurs ouvrent des points sur le C2P lorsque l’exposition dépasse les seuils fixés par l’article D4163-2 du Code du travail.

Facteur
Intensité minimale
Durée minimale par an
Travail de nuit
Une heure de travail entre minuit et 5 heures
100 nuits
Travail en équipes successives alternantes
Au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures
30 nuits
Travail répétitif
Cycle de 30 secondes ou moins : 15 actions techniques ou plus. Cycle supérieur à 30 secondes ou variable : 30 actions techniques ou plus par minute
900 heures
Activités en milieu hyperbare
Pression d’au moins 1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 °C ou supérieure ou égale à 30 °C
900 heures
Bruit
Au moins 81 dB(A) rapportés à une période de référence de 8 heures, ou bruits impulsionnels d’au moins 135 dB(C)
600 heures, ou 120 expositions aux bruits impulsionnels

Les seuils s’apprécient après application des mesures de protection collective et individuelle. Un casque antibruit qui ramène l’exposition au bruit réelle d’un salarié sous 81 dB(A) le dispense d’une déclaration au titre du bruit.

4 facteurs de l’ancien dispositif sont sortis du C2P :

  1. les manutentions manuelles de charges
  2. les postures pénibles
  3. les vibrations mécaniques
  4. les agents chimiques dangereux.

Ils restent à évaluer dans le DUERP et relèvent, en cas de maladie professionnelle, du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées.

Comment déclarer les expositions en DSN ?

  1. Recenser les salariés dont le contrat de travail a duré au moins un mois au cours de l’année.
  2. Mesurer l’exposition de chaque poste après application des protections collectives et individuelles, à partir du DUERP, des relevés de bruit, des relevés de température et des plannings de travail de nuit.
  3. Comparer l’exposition annuelle de chaque salarié aux seuils de l’article D4163-2.
  4. Renseigner le bloc S21.G00.34 de la DSN pour chaque facteur dont le seuil est dépassé.
  5. Transmettre la déclaration dans la DSN de décembre, au plus tard le 5 ou le 15 janvier selon la taille de l’entreprise. Pour un salarié parti en cours d’année, la déclaration figure dans la DSN du dernier mois travaillé.

Que risque l’employeur en cas de manquement ?

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a alourdi la pénalité encourue pour une déclaration C2P inexacte ou absente.

Elle ne peut plus être inférieure à 1,25% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné, soit 50,06 € en 2026 selon les synthèses de la loi. Le barème complet se vérifie dans le texte publié sur Légifrance.

La même loi crée une amende administrative en cas de manquement au DUERP : jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné, doublée en cas de récidive.

Le directeur de la DREETS la prononce sur rapport de l’inspection du travail, sans passage devant un juge, et seulement si aucune poursuite pénale n’est engagée pour les mêmes faits (Service-Public Entreprendre).

L’ancienne fiche ne donne plus lieu à sanction pour le secteur privé : les amendes de 1 500 € et de 7 500 € citées par les pages de 2012 à 2015 visaient un régime supprimé.

Quel lien entre la déclaration C2P et le DUERP ?

Le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels et assure la traçabilité collective des expositions.

L’employeur consigne en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, à partir des postes, des métiers ou des situations de travail, ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils (articles L4121-3-1 et R4121-1 du Code du travail).

Les versions successives du document sont conservées pendant 40 ans. La déclaration en DSN s’appuie sur ces données : un DUERP à jour et cohérent avec la déclaration évite les écarts constatés lors d’un contrôle.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité devient obligatoire lorsqu’au moins 25% de l’effectif est exposé à l’un des six facteurs au-delà des seuils, ou lorsque la sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse un indice de 0,25 (INRS).

Les 4 facteurs sortis du C2P restent évalués dans le DUERP au même titre que les autres risques.

Questions fréquentes

La fiche pénibilité est-elle encore obligatoire ?
Non pour les salariés du secteur privé qui bénéficient du compte professionnel de prévention : l’employeur déclare leurs expositions en DSN. Une fiche individuelle de suivi subsiste pour les travailleurs qui n’ont pas accès au compte.
Quelle différence entre la FIPEX et le C2P ?
La FIPEX était un document individuel établi par l’employeur, qui couvrait dix facteurs de pénibilité entre 2012 et 2015. Le C2P est un compte de points ouvert au salarié par la déclaration de l’employeur en DSN et ne retient que six facteurs.
Quand faut-il déclarer les expositions ?
Chaque année dans la DSN de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier de l’année suivante selon la taille de l’entreprise. Les expositions de 2025 se déclarent donc en janvier 2026.
Faut-il déclarer les salariés exposés sous les seuils ?
Non. Une exposition sous les seuils n’ouvre pas de points sur le C2P. L’employeur en tient compte dans son évaluation des risques et dans ses actions de prévention.
Qui doit encore établir une fiche individuelle de suivi ?
L’employeur de travailleurs exposés qui ne bénéficient pas du compte, principalement dans le secteur public. Il conserve cette fiche pendant 5 ans.

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