DUERP : les 8 erreurs qui peuvent vous exposer à un contrôle défavorable de l’inspection du travail

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Un DUERP incomplet ou mal tenu peut exposer l’employeur à des sanctions et révéler des manquements à ses obligations de prévention.

Pour être conforme, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit recenser les risques auxquels les salariés sont réellement exposés et servir de base aux actions de prévention mises en œuvre dans l’entreprise.

Lors d’un contrôle, l’inspection du travail peut demander à consulter le DUERP et vérifier la cohérence entre les risques recensés et les conditions de travail observées. Un document générique, une évaluation incomplète ou des mises à jour insuffisantes peuvent attirer son attention.

8 erreurs méritent une vigilance particulière : elles concernent la qualité de l’évaluation, le respect des obligations réglementaires et le suivi des mesures de prévention.

Que vérifie l’inspection du travail lors d’un contrôle du DUERP ?

L’inspection du travail contrôle l’application du droit du travail, notamment les règles relatives à la santé et à la sécurité des salariés.

Dans le cadre de ses missions, elle peut accéder aux locaux de l’entreprise, interroger les salariés et demander les documents obligatoires utiles à ses vérifications. Ces prérogatives sont notamment encadrées par les articles L. 8112-1 et suivants du Code du travail.

Le DUERP fait partie des documents susceptibles d’être examinés. L’inspecteur peut vérifier son existence, sa disponibilité et sa cohérence avec les activités réellement exercées. Il peut également examiner les mesures prises par l’employeur pour prévenir les risques identifiés.

Plusieurs points peuvent retenir son attention :

  • L’évaluation doit couvrir les unités de travail de l’entreprise
  • Les risques recensés doivent correspondre aux situations d’exposition des salariés
  • Le document doit être actualisé dans les conditions prévues par la réglementation et ses versions successives doivent être conservées.

L’inspecteur peut également rechercher si les risques identifiés donnent lieu à des mesures de prévention adaptées. Une entreprise qui signale un risque de chute sans prévoir de mesure de protection adaptée devra pouvoir expliquer les dispositions prises pour protéger les travailleurs.

Les modalités du contrôle dépendent de la situation. Les agents peuvent demander des documents au cours d’une visite ou dans le cadre de leurs investigations. Il ne faut pas en déduire qu’ils disposent automatiquement d’un accès à distance aux données URSSAF ou aux déclarations sociales nominatives (DSN) pour contrôler le DUERP.

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Les 8 erreurs qui peuvent rendre votre DUERP non conforme

1. Utiliser un modèle générique sans l’adapter aux risques réels de l’entreprise

Un modèle de DUERP téléchargé sur Internet peut servir de support de départ. Il ne dispense pas l’employeur d’évaluer les risques propres à son entreprise. L’article R. 4121-1 du Code du travail impose un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.

Le contenu du document doit tenir compte de l’activité exercée, des équipements utilisés et des conditions concrètes de travail. Une entreprise de logistique ne présente pas les mêmes risques qu’un cabinet comptable ou qu’un atelier de fabrication.

Un document qui reprend une liste standardisée sans analyser les situations réelles peut laisser de côté des dangers spécifiques.

Par exemple, un entrepôt qui utilise des chariots élévateurs doit évaluer les risques de collision, de renversement et de circulation des piétons. Une entreprise qui manipule des produits chimiques doit également examiner les conditions d’utilisation et les risques d’exposition associés.

La correction consiste à partir du travail réellement effectué. L’observation des postes et les échanges avec les salariés permettent de repérer les dangers auxquels ils sont exposés. Chaque risque recensé doit ensuite faire l’objet d’une évaluation adaptée à la situation concernée.

Pour structurer cette démarche, consultez notre guide sur la méthodologie pour élaborer un DUERP adapté à votre entreprise.

2. Ne pas mettre à jour le DUERP selon les obligations réglementaires

Un DUERP doit évoluer avec les conditions de travail et les informations disponibles sur les risques professionnels. Sa date de création ne suffit pas à déterminer si le document est conforme : la fréquence de mise à jour dépend notamment de l’effectif et des événements survenus dans l’entreprise.

L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit une mise à jour au moins annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette périodicité annuelle n’est pas imposée par ce texte, sous réserve que le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soit maintenu.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une mise à jour est également requise lors d’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Elle s’impose aussi lorsqu’une information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Le remplacement d’une machine, l’introduction d’un produit dangereux ou une réorganisation qui modifie les conditions d’exposition des salariés peuvent ainsi nécessiter une nouvelle évaluation. L’employeur doit examiner les conséquences de ces changements sur les risques déjà recensés et sur les mesures de prévention en place.

Pour éviter les oublis, l’entreprise peut prévoir un calendrier de révision et une procédure interne permettant de signaler les changements susceptibles de modifier l’évaluation des risques.

Retrouvez les règles applicables dans notre guide sur les situations qui imposent la mise à jour du DUERP.

3. Évaluer tous les postes de travail de la même manière sans identifier les unités de travail

L’article R. 4121-1 du Code du travail exige que l’inventaire des risques soit réalisé dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Ce découpage permet d’analyser les situations d’exposition de manière cohérente.

Une unité de travail peut correspondre à un atelier, à une équipe ou à un ensemble de situations professionnelles présentant des risques similaires. Sa définition dépend de l’organisation de l’entreprise et des conditions réelles de travail. La réglementation n’impose pas un découpage identique à toutes les structures.

Une évaluation globale peut masquer des risques propres à certaines activités. Dans une entreprise qui regroupe des bureaux, un entrepôt et des équipes de livraison, les risques liés au travail sur écran ne couvrent pas ceux de la manutention ou de la conduite de véhicules.

Pour corriger cette lacune, l’employeur doit cartographier les activités et déterminer les unités de travail pertinentes. Chaque unité fait ensuite l’objet d’une évaluation adaptée aux dangers et aux conditions d’exposition des salariés concernés

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4. Oublier les risques psychosociaux et les risques moins visibles

Le DUERP doit prendre en compte les risques susceptibles d’affecter la santé physique et mentale des salariés. Les risques psychosociaux (RPS) font donc partie de l’évaluation des risques professionnels.

Ils peuvent être liés à une charge de travail excessive, à des exigences émotionnelles fortes ou à un manque d’autonomie. Les relations de travail dégradées et les situations de violence interne peuvent également contribuer à ces risques. L’organisation du travail doit être examinée pour identifier les facteurs d’exposition.

Une simple mention du stress dans le DUERP ne permet pas de comprendre les causes du problème. L’évaluation doit décrire les situations concernées et les facteurs qui peuvent affecter la santé des salariés. Une équipe soumise à des objectifs incompatibles avec les moyens disponibles peut par exemple être exposée à une surcharge de travail durable.

Les risques physiques et chimiques peuvent aussi être mal évalués lorsqu’ils sont peu visibles. Une exposition répétée à un produit dangereux ou des gestes répétitifs peuvent entraîner des effets sur la santé sans provoquer de signe immédiat.

L’employeur doit analyser les situations de travail et recueillir les observations des salariés concernés. Il peut ensuite définir des mesures adaptées aux facteurs de risque repérés.

Pour approfondir cette question, consultez notre dossier sur les risques professionnels souvent oubliés dans le DUERP. Les ressources de l’INRS sur la prévention des risques psychosociaux apportent également des repères pratiques.

5. Prévoir des actions de prévention trop vagues ou difficiles à suivre

Le DUERP doit permettre de passer de l’identification des risques à la mise en œuvre de mesures de prévention. Des formulations telles que « améliorer la sécurité » ou « sensibiliser les salariés » ne précisent pas suffisamment les mesures à appliquer ni les moyens de vérifier leur réalisation.

Les obligations varient selon l’effectif de l’entreprise. À partir de 50 salariés, l’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, appelé PAPRIPACT.

Ce programme précise les mesures à prendre au cours de l’année à venir, leurs conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et l’estimation de leur coût. Il identifie également les ressources mobilisables et comporte un calendrier de mise en œuvre.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur définit des actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Une action opérationnelle doit répondre au risque identifié. Si l’évaluation révèle un risque lié à la manutention manuelle, l’entreprise peut étudier l’installation d’aides mécaniques et prévoir une formation adaptée aux opérations réalisées. Elle doit ensuite déterminer les modalités de mise en œuvre et suivre les résultats obtenus.

Pour chaque action, la désignation d’un responsable et la fixation d’une échéance facilitent le suivi. L’employeur peut aussi prévoir un indicateur permettant de vérifier si la mesure produit les effets attendus.

6. Négliger la traçabilité et la conservation du DUERP pendant 40 ans

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail prévoit la conservation du DUERP et de ses versions successives pendant une durée minimale de 40 ans à compter de leur élaboration. L’article R. 4121-4 précise les personnes et organismes auxquels le document doit être tenu à disposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent accéder aux versions applicables pendant leur période d’activité dans l’entreprise. Les membres du CSE, le service de prévention et de santé au travail ainsi que les agents de l’inspection du travail figurent également parmi les destinataires prévus par les textes.

La conservation des versions successives permet de retrouver les évaluations antérieures et de suivre l’évolution de la prévention. Une entreprise qui remplace systématiquement son ancien fichier sans en conserver de copie risque de perdre l’historique des risques recensés et des décisions prises.

L’employeur doit donc mettre en place un archivage permettant d’identifier les versions et leurs dates d’élaboration. Les accès aux documents doivent respecter les règles applicables à chaque catégorie de destinataires.

La loi du 2 août 2021 a renforcé le cadre de traçabilité des expositions professionnelles. Les modalités de dépôt dématérialisé du DUERP doivent être distinguées de l’obligation de conservation pendant 40 ans.

7. Ne pas réexaminer le DUERP après un accident du travail

Un accident du travail peut révéler un risque mal identifié ou une mesure de prévention insuffisante. L’analyse de ses causes doit conduire à réexaminer l’évaluation des risques et les actions de prévention concernées.

Un accident de manutention peut par exemple révéler que les charges manipulées sont trop lourdes ou que les équipements disponibles ne conviennent pas aux opérations réalisées. L’entreprise doit examiner les circonstances de l’accident et déterminer si les risques avaient été correctement évalués.

Si l’analyse révèle un risque qui n’avait pas été identifié, celui-ci doit être intégré à l’évaluation de l’unité de travail concernée. Si le risque figurait déjà dans le DUERP, l’employeur doit examiner pourquoi les mesures en place n’ont pas empêché l’accident et déterminer les corrections nécessaires.

L’INRS préconise la mise à jour du DUERP à la suite de l’analyse d’un accident du travail. Sur le plan juridique, l’article R. 4121-2 impose une mise à jour lorsqu’une information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. L’analyse de l’accident permet précisément de déterminer les conséquences à tirer pour l’évaluation et la prévention.

La démarche doit également permettre de vérifier si les actions prévues ont été réalisées et si elles protègent effectivement les salariés.

8. Ne pas associer les salariés et le CSE à l’évaluation des risques

Les salariés connaissent les conditions réelles dans lesquelles ils exercent leur activité. Leurs observations peuvent révéler des dangers qui échappent à une analyse réalisée uniquement à partir de procédures écrites ou de descriptions théoriques des postes.

Les échanges avec les équipes permettent de comprendre les contraintes rencontrées pendant le travail. Un salarié peut par exemple signaler des manutentions difficiles, des équipements peu adaptés ou des interruptions fréquentes qui augmentent le risque d’erreur.

Dans les entreprises dotées d’un CSE, les représentants du personnel participent à la démarche de prévention dans le cadre de leurs attributions. Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour selon les dispositions applicables. Le document contribue également aux travaux de l’instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’employeur reste responsable de l’évaluation des risques et de la mise en œuvre des mesures de prévention. Il doit tenir compte des observations recueillies et respecter les obligations de consultation qui s’appliquent à son entreprise.

Pour organiser cette démarche, il peut planifier des échanges avec les salariés et prévoir la participation des représentants du personnel aux travaux d’évaluation. Les décisions prises et les actions retenues doivent ensuite être suivies dans le temps.

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DUERP non conforme : quelles sanctions risque votre entreprise ?

L’absence du DUERP et le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques relèvent de régimes de sanction distincts. Les conséquences dépendent du manquement constaté et des dispositions applicables.

Situation
Sanction ou conséquence possible
Défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques
Contravention de cinquième classe, avec une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Absence de DUERP
Selon le régime administratif présenté par le ministère du Travail, un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 euros peut être prononcé dans les conditions prévues par les textes. L’amende peut être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
Accident du travail avec faute inexcusable reconnue
La victime peut obtenir une indemnisation complémentaire selon le régime applicable.

La contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 4741-1 du Code du travail sanctionne le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques dans les conditions prévues par les articles R. 4121-1 et R. 4121-2. Les sanctions pénales sont doublées en cas de récidive selon les dispositions applicables.

Le ministère du Travail distingue ce régime du dispositif administratif applicable à l’absence de DUERP. Dans ce dernier cas, une amende pouvant atteindre 4 000 euros peut être prononcée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Les conditions d’application doivent être vérifiées au regard du texte en vigueur.

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Quel est le lien entre le DUERP et la faute inexcusable de l’employeur ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être examinée au regard des mesures de prévention prises.

La faute inexcusable peut être reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Un DUERP incomplet peut constituer un élément d’appréciation du respect des obligations de prévention. Son absence ou ses lacunes ne suffisent pas à établir automatiquement une faute inexcusable. L’analyse porte sur les circonstances de l’accident et sur les mesures que l’employeur avait prises ou aurait dû prendre.

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut bénéficier d’une majoration de rente ou d’une indemnisation complémentaire des préjudices prévus par le régime applicable. Les conséquences financières dépendent de la situation et des règles de prise en charge applicables.

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Comment préparer votre DUERP avant un contrôle de l’inspection du travail ?

La préparation d’un contrôle commence par un examen du document existant. L’employeur doit pouvoir retrouver le DUERP en vigueur, présenter les versions antérieures et expliquer comment les risques ont été évalués.

La première vérification porte sur le contenu. Chaque unité de travail doit faire l’objet d’une évaluation adaptée à ses conditions d’exposition. Les changements intervenus depuis la dernière mise à jour doivent être examinés pour déterminer s’ils nécessitent une révision du document.

L’employeur doit ensuite vérifier que les risques recensés donnent lieu à des actions adaptées. Les mesures prévues doivent être suivies et leur état d’avancement doit pouvoir être expliqué.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le PAPRIPACT doit respecter les exigences propres à ce programme. Les entreprises de moins de 50 salariés doivent consigner leurs actions de prévention et de protection dans le DUERP et ses mises à jour.

Les échanges avec les salariés permettent de confronter le contenu du document aux conditions réelles de travail. Lorsque l’entreprise dispose d’un CSE, les obligations de consultation applicables doivent être respectées.

Enfin, l’employeur doit vérifier les modalités d’archivage et s’assurer que les versions successives du DUERP sont conservées pendant au moins 40 ans. Les documents utiles au suivi des actions de prévention doivent également être accessibles aux personnes habilitées.

Votre DUERP nécessite une remise à plat ?

Un audit du DUERP permet d’identifier les lacunes de l’évaluation et les actions de prévention qui restent à mettre en œuvre. Il aide l’entreprise à vérifier la cohérence du document avec les risques réels et les obligations applicables à son effectif.

Pour reprendre la démarche depuis sa base, consultez notre guide sur la création et la structuration d’un DUERP. Vous pourrez vous appuyer sur cette méthode pour revoir les unités de travail, examiner les risques identifiés et formaliser les actions de prévention adaptées à votre entreprise.

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