Dépôt dématérialisé du DUERP : quelles sont vos obligations légales cette année ?

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Non, vous ne pouvez pas déposer votre DUERP en ligne aujourd’hui, et personne ne peut vous l’exiger. Le dépôt sur un portail numérique national est bien prévu par le Code du travail, mais ce portail n’a jamais été mis en service.

En revanche, 3 obligations continuent de s’appliquer : conserver chaque version du document pendant 40 ans, transmettre chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail (SPST) et tenir le document à la disposition des personnes habilitées. Cette page explique d’où vient cette situation et ce qu’il faut faire concrètement.

Ce que prévoit la loi sur le dépôt dématérialisé du DUERP

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé, à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, une obligation nouvelle : le DUERP et ses mises à jour devaient faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique.

Ce portail devait être déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il devait garantir la conservation et la mise à disposition du document, préserver la confidentialité des données et réserver l’accès, après authentification, aux personnes habilitées.

L’objectif était la traçabilité collective des expositions professionnelles, notamment pour les maladies qui apparaissent des dizaines d’années plus tard. Le portail devait permettre aux travailleurs et aux anciens travailleurs de retrouver le document, même après la disparition de l’entreprise.

Ce portail n’a jamais été une plateforme de déclaration à l’administration. Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mai 2024, le ministère du Travail a précisé qu’il ne constitue en aucun cas une plateforme de déclaration à l’administration, qui n’a pas vocation à la gérer.

Il n’existe donc aucun dépôt à effectuer auprès de la DREETS ou de l’inspection du travail.

Pour retrouver les articles du Code du travail liés au DUERP, consultez notre page sur les articles du Code du travail relatifs au DUERP.

Les échéances prévues selon la taille de l’entreprise

Le calendrier légal était échelonné :

  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
  • à des dates fixées par décret selon l’effectif, et au plus tard le 1er juillet 2024, pour les autres entreprises.

Ces deux échéances sont passées. Faute de portail, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, n’a pu se conformer à l’obligation de dépôt.

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Pourquoi le portail n’a jamais ouvert

Un décret du 5 avril 2022 (n° 2022-487) a défini le cahier des charges du portail et les statuts de l’organisme gestionnaire. Le déploiement s’est ensuite heurté à des difficultés.

Dans sa réponse à une question du sénateur Patrick Chaize, le 30 novembre 2023, le ministère du Travail a reconnu des obstacles liés à la faisabilité technique, à l’hébergement de documents pendant 40 ans, à l’authentification des accès, à la protection du secret des affaires, ainsi qu’au financement et à la maintenance.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu en décembre 2023 un rapport sur la réforme du DUERP (rapport IGAS n° 2022-109R).

Elle y juge le bilan bénéfices-risques du portail dissuasif et recommande d’abroger les dispositions qui le concernent.

Elle propose de maintenir la conservation du DUERP par l’employeur pendant 40 ans et la transmission systématique de chaque mise à jour au SPST, et de permettre aux anciens travailleurs d’accéder au document par l’intermédiaire de ce service.

Date
Événement
Source
2 août 2021
Loi créant le dépôt dématérialisé sur un portail national
Loi n° 2021-1018
31 mars 2022
Entrée en vigueur des nouvelles règles de conservation du DUERP
Article L. 4121-3-1
5 avril 2022
Décret sur le cahier des charges du portail
Décret n° 2022-487
1er juillet 2023
Première échéance (150 salariés et plus), sans portail
Article L. 4121-3-1
30 novembre 2023
Le ministère reconnaît les difficultés de mise en œuvre
Réponse à la question n° 08076, Sénat
Décembre 2023
Rapport IGAS recommandant l’abrogation des dispositions sur le portail
Rapport IGAS n° 2022-109R
14 mai 2024
Le ministère indique chercher une solution alternative avec les partenaires sociaux
Réponse à la question n° 14245, Assemblée nationale
1er juillet 2024
Échéance limite pour les autres entreprises, sans portail
Article L. 4121-3-1

Un texte toujours dans le Code du travail, mais sans portail

Plusieurs sites parlent d’un dépôt « abandonné ». Juridiquement, la situation est plus nuancée. À la date de vérification de cette page, l’article L. 4121-3-1 n’a, à notre connaissance, été ni abrogé ni modifié sur ce point : l’obligation reste écrite dans le Code, mais son support n’existe pas (Village de la Justice, 26 octobre 2026).

Aucun calendrier de mise en service n’a été annoncé depuis la réponse ministérielle de mai 2024. En pratique, cela signifie qu’il n’y a rien à déposer, tout en gardant en tête qu’une évolution du texte reste possible.

Cette incertitude explique pourquoi de nombreux articles encore en ligne annoncent un dépôt obligatoire « depuis 2024 » ou « depuis 2025 ». Ces affirmations ne correspondent pas à la réalité : aucun portail n’a été ouvert.

Le dépôt du DUERP est-il obligatoire en 2026 ?

En pratique, non : aucun dépôt n’est possible ni exigé tant que le portail n’existe pas.

L’article R. 4121-4 du Code du travail le prévoit lui-même : jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt sur le portail, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise, sous forme de document papier ou dématérialisé.

Il faut distinguer quatre notions que l’on confond souvent :

Notion
Situation en 2026
Dépôt sur le portail numérique national
Non applicable : le portail n’existe pas
Conservation des versions pendant 40 ans
Obligatoire, par l’employeur, papier ou numérique
Transmission de chaque mise à jour au SPST
Obligatoire
Mise à jour du document
Obligatoire : au moins une fois par an dès 11 salariés, et dans toutes les entreprises lors d’un aménagement important ou d’une nouvelle information sur un risque

Un DUERP « dématérialisé » (sous forme de fichier numérique) est donc parfaitement valable. Ce qui n’existe pas, c’est le dépôt sur un portail national.

Pour savoir quand actualiser votre document, consultez notre page sur la fréquence de mise à jour du DUERP.

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Que doit faire l’employeur en attendant le portail ?

  1. Conserver chaque version pendant 40 ans : Le DUERP et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration (article R. 4121-4). Gardez chaque version, sur papier ou en fichier, et datez-les clairement.
  2. Transmettre chaque mise à jour au SPST : Cette obligation est distincte du dépôt sur le portail : l’employeur transmet chaque mise à jour du DUERP au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (article L. 4121-3-1, VI). Conservez une trace de l’envoi (courriel, accusé de réception).
  3. Afficher les modalités d’accès au document : Un avis indiquant comment les travailleurs accèdent au DUERP est affiché à une place convenable et aisément accessible. Dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, il est affiché au même emplacement que celui-ci.
  4. Tenir le document à disposition des personnes habilitées (voir plus bas).
  5. Mettre à jour le document selon les règles ci-dessus.

Conserver chaque version pendant 40 ans

La conservation incombe à l’employeur, qui choisit le support. Le texte n’impose ni format de fichier ni outil. Les conseils d’archivage ci-dessous sont des bonnes pratiques, pas des obligations légales.

Transmettre chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail

Le SPST auquel vous adhérez doit recevoir chaque mise à jour du DUERP. Ce n’est pas un dépôt sur un portail, mais une obligation légale qui s’applique aujourd’hui.

Elle a aussi été retenue par l’IGAS parmi les règles à maintenir.

Pensez à prévoir ce point dans votre procédure de mise à jour, notamment avec notre guide pour mettre à jour son DUERP.

Tenir le DUERP à disposition et afficher les modalités d’accès

Selon l’article R. 4121-4, le document et ses versions antérieures sont tenus, pendant 40 ans, à la disposition :

  • des travailleurs et des anciens travailleurs, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ;
  • des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (rôle du CSE dans le DUERP) ;
  • du service de prévention et de santé au travail ;
  • des agents de l’inspection du travail (contrôle du DUERP par l’inspection du travail) ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, comme l’OPPBTP dans le bâtiment (DUERP dans le bâtiment et les travaux publics) ;
  • des inspecteurs de la radioprotection, pour les résultats des évaluations liées à l’exposition aux rayonnements ionisants.

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Loi du 25 juin 2026 : ce qui change pour le DUERP, et ce qui ne change pas

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 48) a ajouté l’absence de DUERP à la liste des manquements que l’inspection du travail peut sanctionner administrativement. L’article L. 8115-1, 6°, vise « l’absence du document ».

L’autorité administrative peut, sur rapport de l’inspection du travail et en l’absence de poursuites pénales, adresser un avertissement ou prononcer une amende.

Son montant maximal est de 4 000 euros, appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement, et peut être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans (service-public.gouv.fr ; articles L. 8115-1 et L. 8115-3).

Cette loi ne crée aucune obligation de dépôt et ne remplace pas le portail.

L’amende sanctionne l’absence de DUERP, pas le fait de ne l’avoir déposé nulle part.

Elle s’ajoute à la sanction pénale existante, une contravention de 5e classe (1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive), l’administration ne pouvant toutefois pas cumuler les deux voies pour les mêmes faits. Le détail se trouve sur notre page consacrée aux sanctions en cas d’absence de DUERP.

Courriers et appels qui réclament un « dépôt » ou une « régularisation » du DUERP

Des alertes ont été publiées à ce sujet. La préfecture de l’Ain a mis en garde les employeurs contre de faux courriers exigeant une régularisation du DUERP et rappelé que ces courriers n’émanent pas de l’État : seuls les agents de l’inspection du travail sont habilités à contrôler la présence du document.

La CAPEB a relayé le même type d’alerte dans sa newsletter juridique de juin 2024, à propos de sollicitations demandant de se connecter à un site avec un numéro SIRET.

Si vous recevez ce type de message :

  • ne payez rien et ne transmettez ni identifiant ni code d’accès ;
  • vérifiez l’expéditeur : un contrôle du DUERP se fait par l’inspection du travail, pas par un site de « régularisation » ;
  • signalez le message, par exemple sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, et prévenez votre fédération professionnelle ou votre SPST ;
  • si vous n’êtes pas sûr de la conformité de votre document, faites-le examiner par un interlocuteur identifié, par exemple avec notre accompagnement pour réaliser ou actualiser son DUERP.
Illustration DUERP par Atworksafe

Questions fréquentes

Peut-on déposer son DUERP sur le site de l’inspection du travail ou de la DREETS ?
Non. Le portail prévu par la loi n’a jamais été une plateforme de déclaration à l’administration. Le DUERP est conservé dans l’entreprise et présenté sur demande, notamment lors d’un contrôle.
Un DUERP numérique est-il suffisant ?
Oui. Le Code du travail autorise la conservation du document sous forme papier ou dématérialisée. L’essentiel est que chaque version soit datée, conservée pendant 40 ans et accessible aux personnes habilitées.
Que faire si un prestataire propose de « déposer » mon DUERP ?
Refusez, tant qu’aucun portail n’est en service : il n’y a rien à déposer. Un prestataire peut en revanche vous aider à rédiger, mettre à jour ou archiver votre document, ce qui est une prestation différente.
Le dépôt sera-t-il obligatoire un jour ?
On ne peut pas l’affirmer. Le texte de loi n’a, à notre connaissance, pas été abrogé, l’IGAS a recommandé de supprimer le portail et le ministère a indiqué chercher une alternative en mai 2024, sans calendrier annoncé depuis. Vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Un DUERP sans dépôt sur un portail est-il valable lors d’un contrôle ?
Oui. Ce qui est contrôlé, c’est l’existence du document, son contenu et sa mise à jour, ainsi que sa mise à disposition. L’absence de dépôt n’est pas un manquement tant que le portail n’existe pas. Pour réaliser le document pas à pas, consultez notre guide pour réaliser son DUERP étape par étape, ou partez d’un modèle de document unique.
Une petite entreprise est-elle concernée ?
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. La mise à jour annuelle s’impose à partir de 11 salariés, et dans toutes les entreprises en cas d’aménagement important ou de nouvelle information sur un risque. La conservation de 40 ans, la transmission au SPST et l’affichage de l’avis d’accès s’appliquent quelle que soit la taille.

Sources

  • Code du travail, articles L. 4121-3-1, R. 4121-2 et R. 4121-4 (texte de R. 4121-4 consulté sur content.preventionbtp.fr, mise à jour de septembre 2022).
  • Code du travail, articles L. 8115-1 et L. 8115-3, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 (consultés via OPPBTP, mise à jour du 15 juillet 2026, et service-public.gouv.fr, actualité A18908).
  • IGAS, rapport n° 2022-109R sur le DUERP, décembre 2023 : igas.gouv.fr/IMG/pdf/2022-109r-duerp.pdf.
  • Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 14245 (14 mai 2024) : assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14245.
  • Sénat, question écrite n° 08076 de Patrick Chaize et réponse du 30 novembre 2023.
  • Village de la Justice, « Dépôt dématérialisé du DUERP : une obligation restée lettre morte », 26 octobre 2026.
  • Éditions Tissot, « Dépôt dématérialisé du DUERP : la recherche d’une alternative se poursuit », juin 2024 ; Actu-Juridique, « DUERP : vers un abandon du dépôt dématérialisé ».
  • Préfecture de l’Ain (alerte relayée par Lyon Capitale) ; CAPEB, newsletter juridique de juin 2024.