Référent santé-sécurité au travail

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Le référent santé-sécurité au travail est-il obligatoire ? Oui : depuis le 1er juillet 2012, tout employeur désigne au moins un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (article L4644-1 du Code du travail), quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise.

Découvrez qui nommer, les missions à confier, les moyens à prévoir, le contenu d’une lettre de mission et les différences avec l’IPRP, le responsable QHSE et le CSE.

Qu’est-ce que le référent santé-sécurité au travail ?

Le référent santé-sécurité est un salarié désigné par l’employeur pour l’assister dans la prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Il s’occupe des activités de protection et de prévention : évaluation des risques par des diagnostics, élaboration et planification des actions, suivi de leur mise en œuvre (INRS).

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail a créé cette obligation.

Référent santé-sécurité, salarié compétent, référent SST : même chose ?

Oui. Le Code du travail parle de « salarié compétent ». Les entreprises disent aussi « salarié désigné compétent », « référent sécurité » ou « référent SST ».

Il ne faut pas le confondre avec le référent harcèlement ou le référent handicap, deux fonctions distinctes.

La désignation est-elle obligatoire ?

Oui. L’article L4644-1 du Code du travail dispose que l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. L’obligation s’applique depuis le 1er juillet 2012 sans condition d’effectif.

La DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur précise que l’absence de désignation n’est assortie d’aucune sanction directe. L’employeur reste tenu d’une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité : le référent est un appui, pas un moyen d’y échapper.

Qui peut être désigné référent ?

Le Code du travail n’exige ni diplôme ni expérience professionnelle. Il appartient à l’employeur de s’assurer de la compétence du salarié choisi.

La DREETS recommande de désigner un volontaire, sensibilisé aux questions de santé et de sécurité, avec une bonne connaissance du terrain et déjà en poste dans l’entreprise. Plusieurs salariés peuvent être désignés. L’employeur peut aussi recruter une personne affectée à cette mission ou partager un salarié avec d’autres employeurs (Presanse PACA-Corse).

L’INRS observe que les entreprises nomment en pratique des fonctionnels de sécurité, des ingénieurs sécurité ou un salarié qui bénéficie d’une délégation de pouvoirs dans le domaine de la sécurité. Le texte vise des salariés.

Certains organismes de formation admettent que le dirigeant tienne ce rôle dans une très petite structure, mais cette lecture ne figure pas dans la loi : en cas de doute, désignez un salarié ou faites appel à un intervenant extérieur.

Quelles sont les missions du référent ?

Mission
Exemple concret
Document ou outil lié
Évaluer les risques
Recenser les risques par unité de travail, les coter et tenir le document à jour
Planifier les actions de prévention
Construire le plan d’action avec un responsable et une échéance par mesure, puis suivre sa réalisation
Plan d’action du DUERP, PAPRIPACT à partir de 50 salariés
Contribuer à l’analyse des accidents
Reconstituer les faits après un accident ou un presque-accident et proposer des mesures
Diffuser la culture de prévention
Accueillir les nouveaux arrivants, relayer les consignes, faire remonter les observations des salariés
Accueil sécurité, consignes
Suivre les équipements et les formations
Participer au choix des équipements de protection, suivre les formations et habilitations
Anticiper les nouveaux risques
Repérer l’effet d’un nouveau matériel, d’un changement de métier ou d’organisation

Depuis la loi du 2 août 2021 applicable au 31 mars 2022, le salarié compétent figure parmi les acteurs qui contribuent à l’évaluation des risques professionnels, aux côtés du CSE et du service de prévention et de santé au travail. Le CSE est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.

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Quels moyens et quelle formation ?

Le salarié désigné dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions (article R4644-1 du Code du travail).

L’employeur communique sur sa désignation et son rôle, lui facilite l’accès aux informations et aux documents nécessaires et lui assure une formation adaptée à ses missions (DREETS PACA). Le salarié ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention (Carsat Bourgogne-Franche-Comté).

Le Code du travail ne fixe pas de contenu de formation type. La Carsat Bourgogne-Franche-Comté s’appuie sur un référentiel national de formation de l’Assurance Maladie-Risques professionnels, avec en pratique deux jours consacrés au socle commun. L’employeur peut aussi solliciter la Carsat, l’OPPBTP ou l’Anact. Leur aide ne remplace pas la désignation d’un salarié compétent.

Comment désigner un référent étape par étape ?

  1. Identifier un salarié volontaire qui connaît le terrain et le fonctionnement de l’entreprise.
  2. Recueillir son accord et lui présenter les missions envisagées.
  3. Rédiger une lettre de mission qui précise les tâches, le temps alloué et les moyens mis à disposition.
  4. Informer les équipes de sa désignation et de son rôle, et le présenter au CSE s’il existe.
  5. Planifier sa formation et son accès aux documents de prévention, à commencer par le DUERP.

Aucune consultation du CSE n’est prévue pour désigner le salarié : le choix relève de l’employeur. L’avis du CSE est requis pour faire appel à un intervenant extérieur à défaut de compétences internes.

Référent, IPRP, responsable QHSE, CSE : quelles différences ?

Acteur
Statut
Rôle
Désignation
Référent santé-sécurité
Salarié de l’entreprise, sans diplôme exigé
Assister l’employeur dans la prévention des risques professionnels
Par l’employeur, obligatoire (article L4644-1)
IPRP
Intervenant du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou intervenant enregistré auprès de l’autorité administrative
Appui extérieur lorsque les compétences internes ne suffisent pas
Par l’employeur, après avis du CSE, avec une convention
Responsable QHSE
Poste de cadre dans l’entreprise
Piloter la qualité, la sécurité et l’environnement
Recrutement, sans lien automatique avec la désignation légale
CSE et CSSCT
Représentants du personnel
Être consulté sur le DUERP et contribuer à l’évaluation des risques
Élection

Un responsable QHSE peut être le salarié désigné au titre de l’article L4644-1, mais le poste et la désignation restent deux choses distinctes. Voir nos articles sur le consultant DUERP, qui traite l’IPRP, et sur le responsable QHSE.

Quelle responsabilité pour le référent et pour l’employeur ?

La désignation d’un salarié compétent ne transfère pas la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité.

Un transfert suppose une délégation de pouvoirs, acte distinct qui s’adresse à un salarié disposant de l’autorité, des moyens et de la compétence nécessaires (INRS).

Le référent assiste l’employeur : il propose, prépare et suit les actions, l’employeur décide et répond du résultat.

Quel lien avec le DUERP ?

Le référent est l’interlocuteur naturel du DUERP : il rassemble les informations par unité de travail, coordonne la cotation avec les encadrants, alimente le plan d’action et déclenche la mise à jour.

L’article R4121-2 impose une mise à jour au moins une fois par an à partir de 11 salariés, à chaque aménagement important des conditions de travail et lorsqu’une information nouvelle sur un risque est recueillie.

Confier cette échéance au référent évite qu’elle dépende de la disponibilité du dirigeant.

Illustration DUERP par Atworksafe

Questions fréquentes

Le référent santé-sécurité est-il obligatoire dans une TPE ?
Oui. L’obligation de l’article L4644-1 s’applique à tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Son absence n’est assortie d’aucune sanction directe, mais l’employeur reste tenu d’une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité.
Le dirigeant peut-il être son propre référent ?
Le texte vise des salariés. Certains organismes de formation admettent que le dirigeant tienne ce rôle dans une très petite structure, ce que la loi ne prévoit pas expressément. En cas de doute, désignez un salarié ou faites appel à un intervenant extérieur après avis du CSE.
Le référent doit-il être formé ?
L’employeur lui assure une formation adaptée à ses missions. Le Code du travail ne fixe ni contenu ni durée type : le référentiel de l’Assurance Maladie-Risques professionnels sert de base aux formations proposées via les Carsat.
Que risque une entreprise sans référent ?
Aucune sanction directe n’est prévue pour l’absence de désignation. L’employeur reste responsable de la prévention des risques et de la mise à jour du DUERP, y compris lorsqu’il ne dispose d’aucun appui interne.
Un salarié peut-il refuser d’être désigné ?
La DREETS recommande de désigner un volontaire. Une désignation imposée, sans formation ni temps dédié, expose le référent comme l’employeur à un rôle que personne ne peut tenir.

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