
Le PAPRIPACT est le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail.
Ce document formalise le plan d’actions que l’employeur met en place pour traiter les risques identifiés dans le DUERP.
Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés depuis la loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail.
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
Le PAPRIPACT désigne le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. L’employeur y définit les actions de prévention à mener sur une ou plusieurs années pour agir sur les risques professionnels recensés dans l’entreprise.
Le DUERP sert à identifier et hiérarchiser les risques. Le PAPRIPACT propose les actions préventives nécessaires pour les traiter.
L’employeur doit produire la mise à jour du DUERP ainsi qu’un PAPRIPACT qui fixe la liste détaillée des mesures en faveur de la santé, de la sécurité et des conditions de travail devant être prises au cours de l’année à venir.
Chaque mesure doit inclure ses modalités d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût. Le programme identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et comprend un calendrier de mise en œuvre.
Vous avez déjà un DUERP ? Le PAPRIPACT constitue la suite logique : vous partez de vos risques prioritaires et vous définissez les actions pour les réduire.
PAPRIPACT : qui est obligé de le faire ?
Entreprises privées : le seuil des 50 salariés
L’article L4121-3-1 du Code du travail impose un PAPRIPACT aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Le seuil de 50 salariés pile déclenche l’obligation. Tous les secteurs d’activité sont concernés.
Fonction publique et collectivités
Dans la fonction publique, toutes les administrations doivent rédiger un PAPRIPACT quel que soit le nombre d’agents.
Cette dérogation au Code du travail découle de la circulaire du 11 juin 2024. Les collectivités territoriales et établissements publics entrent dans ce champ.
Et les entreprises de moins de 50 salariés ?
Les entreprises de moins de 50 salariés ne doivent pas produire un PAPRIPACT formel. Elles doivent consigner la liste de leurs actions de prévention directement dans le DUERP.
Programmer les actions de prévention reste une obligation pour tous les employeurs.
Vous ne savez pas si vous êtes à 49 ou 51 salariés ? Dans tous les cas, avoir un plan d’actions structuré vous protège en cas de contrôle ou d’accident.
PAPRIPACT et DUERP : quelle différence exactement ?
Le DUERP recense et évalue les risques professionnels. Il est obligatoire dès le premier salarié.
Le PAPRIPACT traduit ces risques en actions concrètes et s’impose à partir de 50 salariés dans le privé. Le DUERP doit être mis à jour au moins chaque année.
Le PAPRIPACT se met à jour avec le DUERP et suit l’avancement des actions. Le DUERP sert de base légale à l’évaluation des risques. Le PAPRIPACT sert de base à la programmation et au suivi de la prévention.
Le PAPRIPACT se construit directement à partir des résultats du DUERP. Le document unique met en évidence les dangers associés aux postes ou aux situations de travail susceptibles de compromettre la sécurité des salariés.
Le PAPRIPACT identifie les actions préventives nécessaires pour supprimer ces risques afin de garantir la santé physique et mentale des salariés au travail.
Chez Atworksafe, vous générez d’abord votre DUERP. Ensuite, vous transformez vos risques prioritaires en un plan d’actions : c’est ça, le PAPRIPACT.
Que doit contenir un PAPRIPACT conforme ?
Les 3 éléments obligatoires (Code du travail)
L’article L4121-3-1 du Code du travail fixe le contenu minimal du PAPRIPACT. Le document doit comporter une liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir.
Cette liste comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Pour chaque mesure, le document indique ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût.
Le PAPRIPACT identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées. Le document comprend un calendrier de mise en œuvre.
Ce qu’on y trouve en pratique (structure type)
Le PAPRIPACT se présente souvent en 4 parties.
La première partie traite de la prévention des risques avec un exposé de la politique générale et des priorités d’actions.
La deuxième partie détaille la liste des mesures à réaliser en année N+1 avec un descriptif précis des actions à entreprendre.
La troisième partie couvre les mesures à réaliser à plus long terme.
La quatrième partie liste les mesures rejetées et la justification de ces rejets.
Exemple de tableau d’actions (à adapter)
Un tableau Excel ou Google Sheets fonctionne bien pour tenir un PAPRIPACT.
Chaque ligne correspond à une action.
Les colonnes-types incluent :
- la référence ou numéro de l’action
- l’intitulé de l’action
- le danger identifié
- le risque professionnel
- l’unité de travail concernée
- le personnel concerné
- un descriptif de la situation avant mise en place de l’action
- le type de mesure (technique, organisationnelle, formation)
- l’état d’avancement de l’action
- les conditions d’exécution
- les indicateurs de résultat
- la personne responsable
- la date prévisionnelle de réalisation
- le budget prévisionnel alloué.
Vous pouvez tenir votre PAPRIPACT dans un simple fichier Excel ou Google Sheets. L’important : une ligne par action, des responsables clairs et des dates.
Comment construire son PAPRIPACT étape par étape ?
Étape 1 : partir de votre DUERP à jour
Vérifiez que le DUERP est récent et complet.
Le document doit couvrir les risques physiques et psychosociaux. Identifiez les risques prioritaires en vous basant sur la cotation ou la fréquence des incidents.
Le PAPRIPACT se fonde directement sur les informations consignées dans le DUERP.
Étape 2 : définir des actions concrètes pour chaque risque prioritaire
Pour chaque risque clé, définissez une action précise. Précisez l’objectif visé : réduire la fréquence, supprimer le danger, améliorer le confort.
Respectez la hiérarchie des principes de prévention : suppression du risque à la source, protection collective, protection individuelle, formation et information.
Étape 3 : chiffrer, planifier et désigner des responsables
Estimez un coût pour chaque action.
Fixez une échéance réaliste.
Certaines actions se déploient sur l’année, d’autres sur 2 ou 3 ans.
Désignez un référent par action : responsable HSE, manager, RH ou autre personne identifiée.
Étape 4 : consulter le CSE (si vous en avez un)
Le PAPRIPACT doit être soumis au Comité Social et Économique pour avis avant mise en œuvre.
Les représentants du personnel doivent être consultés annuellement sur ce programme.
Le CSE peut proposer un ordre de priorité des actions ainsi que de nouvelles mesures de prévention.
Étape 5 : suivre et mettre à jour chaque année
Le PAPRIPACT se met à jour à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Le DUERP doit faire l’objet d’une mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Conservez les versions successives du PAPRIPACT. La durée de conservation recommandée est de 40 ans, comme pour le DUERP.
Si vous avez créé votre DUERP avec Atworksafe, vous avez déjà la base : risques, unités de travail, cotation. Il ne reste plus qu’à ajouter la colonne « actions » et à planifier.
PAPRIPACT : modèle, exemple et outils
Existe-t-il un modèle officiel de PAPRIPACT ?
Aucun modèle officiel n’est imposé par le Code du travail.
La forme reste libre : Excel, Word, outil en ligne ou autre support.
Où trouver des modèles et exemples ?
Des modèles existent côté institutions et acteurs de la prévention.
Les CARSAT, les sites spécialisés en prévention et certains logiciels DUERP proposent des trames ou des exemples.
Un modèle de PAPRIPACT en version Excel est disponible sur le site du CDG72 pour les collectivités.
Et avec Atworksafe ?
Atworksafe propose aujourd’hui un générateur de DUERP gratuit.
Un module PAPRIPACT est en développement pour reprendre les risques du DUERP et aider à construire le plan d’actions avec responsables, dates, budget et suivi.
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PAPRIPACT : ce que vous risquez si vous ne le faites pas
La mise en place d’un PAPRIPACT est encadrée par l’article L4121-3-1 du Code du travail.
L’employeur qui ne remplit pas ses obligations peut voir sa responsabilité civile et pénale engagées en cas d’accident du travail lié à une insuffisance des mesures de prévention.
Ce document constitue une preuve que vous avez organisé la prévention. Son absence dans une entreprise de 50 salariés ou plus expose l’employeur à des sanctions en cas de contrôle ou de sinistre.
Questions fréquentes sur le PAPRIPACT
Le PAPRIPACT est-il obligatoire pour une entreprise de 50 salariés exactement ?
Doit-on faire un PAPRIPACT par établissement ou par entreprise ?
Peut-on planifier des actions sur plusieurs années dans le PAPRIPACT ?
Quelle est la durée de conservation d’un PAPRIPACT ?
Les entreprises de moins de 50 salariés doivent-elles avoir un PAPRIPACT ?
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