
L’article R4121-2 du Code du travail fixe 3 situations qui rendent la mise à jour du DUERP obligatoire :
- au moins une fois par an pour les entreprises d’au moins 11 salariés
- à chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail quelle que soit la taille de l’entreprise
- dès qu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur
Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, un manquement à ces obligations expose désormais à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, en plus du régime pénal existant.
Les 3 situations qui déclenchent une mise à jour obligatoire
Déclencheur | Entreprises concernées | Délai |
|---|---|---|
Périodicité annuelle | 11 salariés et plus | Au moins une fois par an |
Aménagement important | Toutes tailles | Sans délai après la décision |
Information nouvelle sur un risque | Toutes tailles | Sans délai après la connaissance du fait |
La périodicité annuelle s’applique indépendamment de tout changement constaté.
Une entreprise de 11 salariés et plus doit réviser son DUERP chaque année même si aucune évolution notable n’est survenue, cette révision permettant de vérifier que les cotations restent cohérentes avec la réalité observée.
L’aménagement important recouvre l’achat d’une nouvelle machine, une réorganisation d’atelier, un déménagement de locaux ou un changement de procédé de fabrication.
Dès qu’une décision modifie le quotidien de travail des salariés, la mise à jour s’impose sans attendre l’échéance annuelle, y compris dans les entreprises de moins de 11 salariés.
L’information nouvelle sur un risque couvre les cas où l’employeur apprend qu’un produit utilisé présente une dangerosité plus élevée que prévu, qu’un poste génère des troubles musculo-squelettiques non identifiés jusque-là, ou qu’un accident du travail ou un presqu’accident révèle un danger absent du document.
Un accident constitue systématiquement une information nouvelle et déclenche l’obligation de révision.
Entreprises de moins de 11 salariés : pas d’obligation annuelle, mais pas d’exemption
La suppression de la périodicité annuelle systématique pour les entreprises de moins de 11 salariés, entrée en vigueur avec la loi Santé au travail du 2 août 2021, ne dispense pas des deux autres déclencheurs.
Une TPE de 5 salariés qui installe un nouvel équipement ou qui connaît un accident du travail reste tenue de mettre à jour son DUERP immédiatement, exactement comme une entreprise de 200 salariés.
Une revue périodique volontaire, même en l’absence d’obligation légale de fréquence, limite le risque qu’un changement passe inaperçu.
Les petites structures évoluent souvent vite et un nouvel équipement ou une réorganisation informelle peuvent être mis en place sans que la question du DUERP soit posée au moment de la décision.
Ce que change la réforme du 25 juin 2026 sur les sanctions
Jusqu’à cette réforme, l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour relevait uniquement du droit pénal, au titre de l’article R4741-1 du Code du travail : une contravention de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, portée respectivement à 3 000 et 15 000 euros en cas de récidive.
Cette voie nécessitait une procédure judiciaire, ce qui en limitait l’application dans les faits.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans son article 48, ouvre une seconde voie administrative.
L’inspection du travail peut désormais, sur simple constat, transmettre son rapport à la DREETS, qui peut prononcer directement soit un avertissement soit une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné par le manquement, montant doublé en cas de récidive dans les deux ans.
Cette procédure ne passe plus par le procureur ni par un tribunal.
Régime | Montant | Procédure |
|---|---|---|
Pénal (avant et après réforme) | 1 500 € à 7 500 €, doublé en récidive | Procureur puis tribunal de police |
Administratif (depuis la réforme) | Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, doublé en récidive | Rapport de l’inspection du travail, décision de la DREETS |
Les deux régimes coexistent mais ne se cumulent pas pour un même manquement, l’administration choisissant l’une ou l’autre voie selon le principe non bis in idem.
Le mécanisme administratif étant plus rapide à mettre en œuvre qu’une procédure pénale, il change concrètement la probabilité qu’un contrôle débouche sur une sanction effective.
Un DUERP non mis à jour équivaut à une absence de DUERP
Un document rédigé plusieurs années auparavant et jamais révisé ne reflète plus les conditions de travail réelles de l’entreprise.
En cas de contrôle ou d’accident, un DUERP obsolète est traité de la même manière qu’une absence totale de Document Unique, ce qui expose l’employeur aux mêmes sanctions et complique sa défense en cas de mise en cause pour faute inexcusable.
Une fois le déclencheur identifié
La méthode de révision, du bilan des actions précédentes à la recotation des risques impactés, est détaillée dans le guide comment mettre à jour le DUERP.
Pour une entreprise qui n’a jamais réalisé de premier document unique, la méthode complète de création figure dans le guide comment faire un DUERP.
Rester en conformité sans y penser avec Atworksafe
Atworksafe conserve la date de la dernière version du DUERP et signale l’échéance de mise à jour annuelle pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Lorsqu’un changement survient (nouveau poste, nouvel équipement, accident du travail), l’employeur déclare l’événement et l’outil recalcule automatiquement les cotations concernées, ce qui évite qu’une mise à jour requise passe inaperçue entre deux échéances.
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Questions fréquentes
La mise à jour annuelle concerne-t-elle les entreprises de moins de 11 salariés ?
Un déménagement de bureaux oblige-t-il à mettre à jour le DUERP ?
Que risque une entreprise qui ne met pas à jour son DUERP depuis plusieurs années ?
La réforme du 25 juin 2026 s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?
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