
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? Un accident survenu sur le parcours aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, pris en charge par la Sécurité sociale comme un accident du travail.
Le salarié prévient son employeur dans les 24 heures et l’employeur déclare l’accident à la CPAM sous 48 heures, dimanches et jours fériés exclus.
Découvrez les conditions de reconnaissance, les différences avec l’accident du travail et l’accident de mission, l’indemnisation et les leviers de prévention de l’employeur.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
L’article L411-2 du Code de la sécurité sociale considère comme un accident du travail l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre son lieu de travail et un lieu défini par la loi.
La victime ou ses ayants droit apportent la preuve que les conditions sont réunies, ou la caisse dispose de présomptions suffisantes à l’issue de son enquête (INRS).
Quel trajet est protégé ?
Le texte protège le parcours entre le lieu de travail et la résidence principale du salarié, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.
Il protège aussi le parcours entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, restaurant ou cantine par exemple. Le covoiturage régulier entre dans le champ du texte.
Dans quels cas l’accident n’est-il pas reconnu comme accident de trajet ?
Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi (article L411-2).
Un détour pour une course sans lien avec ces nécessités fait donc perdre la protection.
Les juges du fond apprécient souverainement chaque situation.
Accident de trajet, accident du travail, accident de mission : quelles différences ?
Critère | Accident du travail | Accident de mission | Accident de trajet |
|---|---|---|---|
Où et quand | Pendant le travail, sous l’autorité de l’employeur | Pendant une mission hors de l’entreprise, sous l’autorité de l’employeur | Sur le parcours domicile-travail ou travail-restauration, hors de l’autorité de l’employeur |
Preuve | Présomption d’imputabilité au travail (article L411-1) | Traité comme un accident du travail | À la charge du salarié, ou présomptions suffisantes lors de l’enquête de la caisse (article L411-2) |
Prise en charge Sécurité sociale | Soins à 100 %, indemnités journalières, capital ou rente | Identique à l’accident du travail | Identique : l’Assurance Maladie parle d’« accident du travail ou de trajet » |
Protection contre le licenciement | Oui (articles L1226-7 et suivants du Code du travail) | Oui | Non : l’article L1226-7 vise l’accident du travail « autre qu’un accident de trajet » |
Faute inexcusable de l’employeur | Possible | Possible | Exclue (Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-16.180) |
Taux de cotisation AT/MP | L’accident alourdit en principe le taux de l’entreprise | Idem | Cotisation forfaitaire, sans effet sur le taux individuel de l’établissement |
Indemnité complémentaire de l’employeur | Pas de délai de carence | Pas de délai de carence | Délai de carence de 7 jours |
Les accidents de trajet relèvent du Code de la sécurité sociale mais pas du Code du travail : ils ne bénéficient donc pas des mécanismes de protection que ce dernier réserve aux accidents du travail.
Comment déclarer un accident de trajet ?
- Le salarié informe son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident, sauf cas de force majeure.
- L’employeur remet au salarié la feuille d’accident du travail (formulaire S6201), qui donne droit à une prise en charge à 100% des soins sans avance de frais.
- L’employeur déclare l’accident à la CPAM de résidence habituelle de la victime dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance, dimanches et jours fériés exclus (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale). Il passe par net-entreprises.fr ou envoie le Cerfa n° 14463*03 par lettre recommandée avec accusé de réception.
- S’il doute du caractère professionnel de l’accident, l’employeur joint des réserves motivées à la déclaration ou les envoie dans les 10 jours francs qui suivent. Elles portent sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
- L’employeur répond au questionnaire de la CPAM et consulte le dossier avant la décision de prise en charge.
L’employeur déclare l’accident même lorsqu’il doute de son caractère professionnel : ses doutes s’expriment par des réserves, pas par un refus de déclarer (Service-Public Entreprendre).
Quelle indemnisation pour le salarié en cas d’accident de trajet ?
La CPAM prend en charge les soins à 100% sur la base des tarifs de la Sécurité sociale.
Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence à partir du lendemain de l’accident, le salaire du jour de l’accident restant à la charge de l’employeur. Elles s’élèvent à 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours puis à 80%.
En cas d’incapacité permanente après consolidation, un taux inférieur à 10% ouvre droit à une indemnité en capital.
À partir de 10%, la CPAM verse une rente d’incapacité permanente, chaque trimestre entre 10 et 50% et chaque mois à partir de 50%.
L’indemnité complémentaire que l’employeur doit verser au titre du maintien de salaire est soumise à un délai de carence de 7 jours pour un accident de trajet, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Quelles conséquences pour l’employeur ?
L’accident de trajet n’entre pas dans le calcul du taux de cotisation AT/MP de l’établissement.
Le salarié victime ne peut pas invoquer la faute inexcusable de l’employeur, qui suppose un manquement à l’obligation de sécurité exercée sur le poste de travail et pendant le temps où s’applique le pouvoir de direction.
Le salarié ne bénéficie pas non plus de la protection contre le licenciement prévue pour les accidents du travail.
Le défaut de déclaration dans le délai de 48 heures expose l’employeur à une amende prévue par les articles L471-1 et R471-3 du Code de la sécurité sociale, de 750€ par infraction selon les synthèses juridiques.
Une déclaration hors délai lui fait aussi perdre la possibilité d’émettre des réserves motivées.
Comment prévenir les accidents de trajet ?
L’employeur n’exerce aucune autorité sur le parcours du salarié mais dispose de leviers concrets.
Il peut aménager les horaires pour limiter les trajets de nuit ou après de longues journées de travail, organiser du télétravail lorsque l’activité le permet, faciliter le covoiturage et les transports en commun et sensibiliser les équipes au risque routier, par exemple à l’occasion des Journées de la sécurité routière au travail (voir notre article dédié).
Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, la mobilité entre le domicile et le lieu de travail fait partie des thèmes de la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site.
À défaut d’accord, l’employeur élabore un plan de mobilité employeur (article L1214-8-2 du Code des transports). Service-Public Entreprendre rattache cette obligation aux sites de 50 salariés et plus situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
L’INRS traite la conduite en mission comme un acte de travail et demande d’intégrer ce risque professionnel au document unique.
L’Assurance Maladie-Risques professionnels recommande d’intégrer aussi le risque trajet à la démarche, pour couvrir les déplacements professionnels dans leur intégralité.
Le DUERP recense les unités de travail concernées et le plan d’action y consigne les mesures retenues.
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Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer un accident de trajet ?
Qui doit prouver l’accident de trajet ?
Un détour pour déposer un enfant à l’école est-il couvert ?
Y a-t-il un accident de trajet en télétravail ?
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