
L'article en bref
L'intégration des risques psychosociaux (RPS) dans le Document Unique (DU) est obligatoire selon le Code du travail. Les RPS doivent être évalués par unité de travail, sans section séparée, et selon une méthode en 8 étapes. Les facteurs à considérer incluent l'intensité du travail, les exigences émotionnelles, et les rapports sociaux. Des outils spécifiques de l'INRS sont disponibles pour aider les entreprises à réaliser cette évaluation. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 4 000 € par salarié. Les RPS doivent être mis à jour au moins une fois par an ou lors de changements significatifs.
Comment intégrer les risques psychosociaux (RPS) dans le Document Unique ? En les évaluant unité de travail par unité de travail, avec la même cotation que les autres risques, sans section séparée ni reprise de tout le diagnostic.
Découvrez les facteurs à évaluer, la méthode en 8 étapes, un exemple de ligne RPS à adapter et les sanctions applicables depuis la loi du 25 juin 2026.
Les RPS sont-ils obligatoires dans le DUERP ?
Oui. L’article L4121-1 du Code du travail oblige l’employeur à protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’article R4121-1 lui impose de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité.
Les RPS entrent dans ce périmètre : l’INRS rappelle que l’entreprise doit rédiger un document unique qui couvre l’ensemble des risques professionnels, y compris psychosociaux.
Les RPS désignent les risques pour la santé mentale, physique et sociale engendrés par les conditions d’emploi et par les facteurs organisationnels et relationnels.
L’article L1152-4 impose aussi à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute une sanction administrative depuis le 27 juin 2026.
Elle vise notamment le manquement à l’obligation de répertorier dans le DUERP l’ensemble des risques professionnels.
Son montant atteint 4 000 € par travailleur concerné et peut être doublé en cas de récidive.
Le directeur de la DREETS la prononce sur rapport de l’inspection du travail, sans passage devant un juge, et elle ne peut pas être infligée lorsque des poursuites pénales sont déjà engagées pour les mêmes faits (Service-Public Entreprendre).
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Quels facteurs de RPS évaluer ?
Le rapport du collège d’expertise présidé par Michel Gollac (2011) constitue la référence en France.
Il regroupe les facteurs de RPS en 6 axes :
- intensité et temps de travail
- exigences émotionnelles
- manque d’autonomie
- rapports sociaux dégradés
- conflits de valeurs
- insécurité de la situation de travail
La grille INRS RPS-DU découle de ce rapport et compte 7 familles et 26 points : elle distingue l’intensité et la complexité du travail des horaires de travail difficiles.
Les pages qui citent tantôt 6 tantôt 7 familles décrivent donc deux découpages d’un même cadre.
Famille de facteurs (grille RPS-DU) | Exemples de situations à repérer |
|---|---|
Intensité et complexité du travail | Changements fréquents de tâches ou de postes, pics d’activité, objectifs difficiles à tenir |
Horaires de travail difficiles | Horaires atypiques ou imprévisibles, disponibilité demandée au-delà des horaires |
Exigences émotionnelles | Contact avec la souffrance d’autrui, obligation de cacher ses émotions, violence verbale ou physique du public |
Faible autonomie au travail | Marges de manœuvre limitées, autonomie temporelle réduite, compétences peu utilisées |
Rapports sociaux au travail dégradés | Absence de soutien des collègues ou de la hiérarchie, violence interne, manque de reconnaissance |
Conflits de valeurs | Qualité empêchée, travail ressenti comme inutile |
Insécurité de l’emploi et du travail | Insécurité socio-économique (emploi, salaire, carrière), changements non anticipés ni expliqués |
Comment intégrer les RPS dans le DUERP étape par étape ?
- Constituer un groupe de travail réunissant la direction, un référent RH, des salariés ou leurs représentants et, selon les cas, le service de prévention et de santé au travail.
- Reprendre les unités de travail déjà définies dans le DUERP.
- Rassembler les indicateurs existants par unité : absentéisme, rotation du personnel, accidents du travail, arrêts de travail, plaintes et signalements.
- Conduire des entretiens collectifs par unité à partir d’une grille (RPS-DU ou Faire le point RPS) pour recueillir le vécu du travail réel.
- Évaluer chaque famille de facteurs pour chaque unité de travail.
- Coter chaque facteur avec l’échelle utilisée pour les autres risques du DUERP.
- Consigner dans le DUERP, au sein de chaque unité concernée, le facteur, la situation constatée, la cotation, les mesures existantes et les actions prévues.
- Inscrire chaque action au plan d’action avec un responsable et une échéance, puis suivre sa réalisation.
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Le DUERP conserve la synthèse de l’évaluation. Le détail du diagnostic reste dans son propre rapport : reproduire tous les éléments recueillis rend le document complexe et peu opérationnel.
L’INRS précise que le choix des critères d’appréciation du niveau de risque relève de l’entreprise.
Utiliser la même échelle que pour les risques chimiques ou physiques rend les RPS comparables aux autres risques lors de la hiérarchisation des actions.
À quoi ressemble une ligne RPS dans le DUERP ?
Les trois lignes ci-dessous sont un exemple fictif à adapter. La cotation reprend une échelle de 1 à 4, proche de celle que l’INRS propose à titre indicatif et adaptable.
Unité de travail | Facteur RPS | Situation constatée | Cotation | Mesures existantes | Actions prévues |
|---|---|---|---|---|---|
Accueil et relation client | Exigences émotionnelles | Agressions verbales de clients lors de litiges, aucun relais prévu | 3 sur 4 | Consigne orale de passer la main au responsable | Procédure écrite de relais, débriefing après incident, formation à la gestion des situations conflictuelles |
Atelier de production | Intensité et complexité du travail | Pics d’activité en fin de mois sans lissage des commandes | 2 sur 4 | Renfort ponctuel par intérim | Planification des commandes sur le mois, point hebdomadaire de charge avec l’encadrement |
Équipe commerciale itinérante | Rapports sociaux au travail dégradés | Isolement et peu de moments d’échange avec la hiérarchie | 2 sur 4 | Réunion mensuelle | Point individuel régulier, temps de retour collectif au bureau |
Quels outils pour une TPE ou une PME ?
L’INRS propose 2 outils construits sur le même référentiel scientifique.
L’outil Faire le point RPS s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés : il compte 41 questions à renseigner collectivement par la direction et les salariés, puis génère un tableau de résultats, un rapport détaillé et un tableau de bord Excel pour élaborer le plan d’action.
L’outil RPS-DU s’adresse aux entreprises de plus de 50 salariés : sa grille de 26 points s’applique par unité de travail, à partir d’entretiens collectifs.
Ces outils ne mesurent pas les niveaux de stress et ne permettent pas de comparer les résultats entre entreprises.
L’INRS les présente comme des trames d’entretien qui nourrissent la discussion collective autour des situations de travail, avec une vigilance à maintenir sur les dérives vers des aspects comportementaux ou personnels.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention et de protection est présentée au CSE (INRS).
Quelles erreurs éviter ?
Réduire les RPS à la seule ligne « stress » omet 5 des 6 axes du rapport Gollac et ne permet pas de définir d’action ciblée.
Créer une section RPS séparée coupe ces risques de la logique par unité de travail : l’exposition varie d’un service à l’autre et la cotation des risques doit en rendre compte.
Reproduire dans le DUERP tout le contenu du diagnostic alourdit le document sans le rendre plus utile.
Traiter des situations individuelles dans le DUERP déplace l’évaluation de l’organisation du travail vers les personnes, alors que la démarche porte sur les facteurs collectifs.
Confondre diagnostic RPS et DUERP conduit à produire un rapport d’enquête à la place du document réglementaire : le diagnostic alimente le DUERP, qui en consigne la synthèse, la cotation et le plan d’action.
Quand mettre à jour les RPS dans le DUERP ?
Les RPS suivent les règles de mise à jour du reste du document (article R4121-2 du Code du travail) : au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information nouvelle sur l’évaluation d’un risque est recueillie.
Une réorganisation, un changement de management, un plan de restructuration ou un signalement de harcèlement déclenchent donc une relecture des unités concernées.
Les versions successives du DUERP sont conservées pendant 40 ans.
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Questions fréquentes
Les RPS sont-ils obligatoires dans le DUERP ?
Faut-il une section RPS séparée ?
Qui évalue les RPS dans l’entreprise ?
Quelle différence entre un diagnostic RPS et le DUERP ?
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