
Le CSE n’élabore pas le DUERP et n’engage pas sa responsabilité juridique sur son contenu. L’employeur reste seul responsable de l’évaluation des risques et de la rédaction du document.
Depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, l’employeur ne peut plus élaborer ni actualiser le DUERP sans consulter le CSE lorsque l’entreprise en dispose.
Cette obligation a été précisée par un décret entré en vigueur le 31 mars 2022, qui fixe les règles de consultation, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document.
Qui est responsable du DUERP : l’employeur ou le CSE ?
La responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du DUERP relève exclusivement de l’employeur. C’est lui qui doit évaluer les risques professionnels présents dans l’entreprise, les consigner dans le document et définir les actions de prévention associées.
Le CSE ne rédige pas le DUERP et n’en assume pas la responsabilité juridique en cas de contrôle ou de contentieux.
Le rôle du CSE se situe à un autre niveau : il est associé à la démarche d’évaluation des risques et consulté sur le contenu du document, sans se substituer à l’employeur sur la décision finale.
Cette distinction compte particulièrement en cas d’accident du travail, où seule la responsabilité de l’employeur peut être engagée sur la base du contenu du DUERP.
Dans quels cas la consultation du CSE est-elle obligatoire ?
Le Code du travail impose la consultation du CSE dans deux situations précises.
La première : la création du DUERP dans une entreprise qui vient de s’en doter, ou lors de son premier établissement.
La seconde : chaque mise à jour du document, qu’elle résulte d’un changement d’organisation, de l’apparition d’un nouveau risque ou de la révision périodique obligatoire.
Une mise à jour mineure du document n’échappe pas à cette règle. Le texte ne distingue pas selon l’ampleur de la modification apportée.
Les critères précis qui déclenchent une obligation de mise à jour sont détaillés dans l’article quand le DUERP doit-il être mis à jour.
À quelle fréquence le CSE doit-il être consulté sur les sujets SSCT ?
Le Code du travail impose que 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), en application de l’article L2315-27.
Ces réunions constituent le cadre récurrent dans lequel les sujets de prévention sont abordés avec les élus.
La consultation spécifique sur le DUERP se distingue de ce rythme trimestriel.
Elle intervient à chaque création ou mise à jour du document, ce qui peut survenir plus souvent que 4 fois par an selon l’activité de l’entreprise.
Une entreprise qui multiplie les mises à jour de son DUERP doit donc multiplier les consultations, indépendamment du calendrier des réunions SSCT classiques.
Que peut concrètement apporter le CSE à l’évaluation des risques ?
Les élus du CSE occupent une position d’observation directe des postes de travail et des conditions réelles d’exercice des activités.
Cette proximité leur permet de repérer des situations dangereuses qu’une analyse théorique des fiches de poste ne fait pas apparaître, notamment sur les risques liés à l’organisation du travail, à la charge de travail ou aux tensions entre collègues.
Les remontées recueillies lors des échanges avec les salariés alimentent directement le contenu du DUERP.
Un risque psychosocial lié à une réorganisation récente, une cadence jugée excessive sur un poste ou une exposition répétée à un facteur de pénibilité non déclaré sont des exemples de situations que le CSE identifie souvent avant la direction.
Comment organiser la consultation du CSE en pratique
La consultation ne se résume pas à informer le CSE qu’un DUERP existe. Elle suit une séquence précise pour être juridiquement valable et exploitable en cas de contrôle.
- Transmettre le projet de DUERP ou les modifications envisagées avant la réunion. Les élus doivent disposer du document ou de sa version actualisée avec un délai suffisant pour l’examiner.
- Inscrire le point à l’ordre du jour d’une réunion SSCT. La consultation doit apparaître formellement à l’ordre du jour, pas être évoquée en fin de réunion sur un sujet annexe.
- Recueillir l’avis du CSE. L’avis peut être favorable, défavorable ou assorti d’observations. Il doit être consigné par écrit, généralement dans le procès-verbal de la réunion.
- Tracer la consultation dans l’historique du DUERP. La date de consultation, l’avis rendu et les observations formulées doivent figurer dans le document ou son historique de versions.
- Communiquer les suites données aux observations. Lorsque le CSE signale un risque non pris en compte ou une mesure jugée insuffisante, l’employeur doit indiquer la suite apportée, même si celle-ci consiste à justifier l’absence de modification.
Que faire si l’employeur ne consulte pas le CSE ou si le CSE ne répond pas ?
Un employeur qui élabore ou met à jour le DUERP sans consulter le CSE alors que l’entreprise en dispose s’expose à un risque de contestation du document.
En cas de contrôle de l’inspection du travail ou de contentieux lié à un accident du travail, l’absence de consultation constitue un manquement identifiable, distinct des sanctions liées à l’absence pure et simple de DUERP détaillées dans l’article sur les sanctions liées à l’absence de DUERP.
À l’inverse, un CSE qui ne rend pas d’avis dans le délai fixé par l’employeur ne bloque pas la validité du DUERP.
L’employeur peut considérer l’avis comme rendu et poursuivre la démarche, à condition d’avoir respecté les modalités de transmission et de délai prévues pour la consultation.
Le CSE ne dispose pas d’un droit de veto sur le contenu du document.
Faire de la consultation du CSE un point de conformité vérifiable
Un compte-rendu de consultation perdu dans une boîte mail ou un procès-verbal papier égaré ne permet pas de prouver que la procédure a été respectée le jour d’un contrôle.
La traçabilité de chaque consultation, avec sa date, l’avis rendu et les actions engagées en réponse, constitue une pièce justificative directement exploitable face à l’inspection du travail.
Atworksafe conserve l’historique des versions du DUERP et permet d’associer à chaque mise à jour la date de consultation du CSE et les observations formulées, sans reconstruction manuelle a posteriori.
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