Absence de DUERP : quelles sanctions pour l’employeur en 2026 ?

L'article en bref

Depuis le 27 juin 2026, les employeurs doivent disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), sous peine d'une amende administrative allant jusqu'à 4 000 euros par salarié concerné. Cette amende est appliquée sans intervention judiciaire et s'ajoute à des sanctions pénales existantes. L'obligation de créer et de mettre à jour le DUERP s'applique dès le premier salarié, et son absence peut constituer une faute inexcusable en cas d'accident du travail. Les employeurs doivent se conformer à cette réglementation pour éviter des sanctions lourdes.

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Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels expose l’employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, prononcée directement par l’administration du travail sans passer par un juge.

Ce mécanisme s’ajoute à la sanction pénale existante et à la faute inexcusable retenue en cas d’accident du travail. Voici le détail des sanctions applicables et des marges de manœuvre pour régulariser la situation.

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié

Le code du travail impose à tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés et de transcrire cette évaluation dans un document unique (article L. 4121-3-1).

L’obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié, sans seuil d’effectif ni distinction de secteur d’activité. Une TPE de deux personnes y est soumise au même titre qu’un groupe de mille salariés.

Le cadre légal complet de cette obligation est détaillé dans notre article sur le DUERP dans le code du travail, et son historique depuis sa création dans notre article sur le caractère obligatoire du DUERP.

La nouvelle amende administrative depuis le 27 juin 2026

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534, article 48) ajoute l’absence de DUERP à la liste des manquements sanctionnés par une amende administrative, sous un nouveau 6° de l’article L. 8115-1 du code du travail.

Le texte vise la seule absence pure du document. Le défaut de mise à jour reste, lui aussi, désormais couvert par ce même dispositif.

Un plafond de 4 000 euros par salarié

L’amende s’élève à 4 000 euros par travailleur concerné. Le montant retenu dépend de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur face à la sécurité et de ses ressources et charges (article L. 8115-3 du code du travail).

Ce plafond double en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans, et il est majoré de 50 % si un nouveau manquement survient dans l’année suivant un premier avertissement.

Une procédure administrative, sans juge

La sanction repose sur un rapport de l’inspection du travail transmis à la DREETS.

Le directeur régional prononce ensuite un avertissement ou l’amende, sans passer par un tribunal.

La procédure reste contradictoire : l’employeur est informé du manquement reproché avant toute décision et dispose d’un délai pour présenter ses observations.

Le décret précisant les modalités de cette procédure reste attendu, sans que cela suspende l’application du principe de la sanction, en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Une alternative à la voie pénale, pas un cumul

Cette amende administrative ne se cumule pas avec des poursuites pénales pour les mêmes faits. L’administration retient une voie ou l’autre selon le dossier.

En pratique, la voie administrative permet à l’inspection du travail d’agir sans attendre un classement sans suite du parquet ou un délai de procédure qui se compte parfois en années.

La sanction pénale coexiste avec la nouvelle amende

Avant la loi de 2026, l’absence de DUERP relevait uniquement du terrain pénal. L’article R. 4741-1 du code du travail punit toujours le défaut de transcription ou de mise à jour d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros par salarié, portée à 3 000 euros en cas de récidive dans l’année.

Ce texte n’a pas été abrogé. Il constitue une seconde voie de sanction, mobilisable notamment lorsque le manquement s’accompagne d’autres infractions au code du travail.

Sanction
Base légale
Montant
Autorité
Amende administrative
Article L. 8115-1, 6° du code du travail
4 000 € par salarié, 8 000 € en récidive
DREETS, sans juge
Contravention pénale
Article R. 4741-1 du code du travail
1 500 € par salarié, 3 000 € en récidive
Tribunal, sur procès-verbal transmis au procureur

Un DUERP non mis à jour est assimilé à un DUERP absent

Le règlement fixe une limite de douze mois entre deux révisions du document unique (article R. 4121-2 du code du travail).

Passé ce délai, le DUERP est juridiquement considéré comme absent, même s’il existe sous une forme obsolète.

Les tribunaux étendent cette assimilation aux documents génériques, non personnalisés à l’entreprise, ou qui omettent des catégories entières de risques comme les risques psychosociaux.

Le rythme de révision et les événements qui déclenchent une mise à jour anticipée, accident du travail, nouvel équipement ou réorganisation du travail, sont détaillés dans notre article sur le moment où le DUERP doit être mis à jour.

La méthode pour réviser un document existant sans repartir de zéro figure dans notre guide de mise à jour du DUERP.

La faute inexcusable, le risque le plus lourd en cas d’accident

Un DUERP absent au moment d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle constitue un indice fort de faute inexcusable de l’employeur (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale).

La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Le salarié ou ses ayants droit saisissent la caisse primaire d’assurance maladie puis le tribunal judiciaire pour la faire reconnaître.

Les conséquences financières dépassent largement le montant des amendes administratives ou pénales : majoration de la rente versée à la victime, indemnisation complémentaire de préjudices non couverts par le régime général et action récursoire de la CPAM contre l’employeur pour récupérer les sommes avancées.

Mise en danger d’autrui et entrave au CSE, les cas extrêmes

Un dirigeant qui viole de façon manifestement délibérée une obligation de sécurité imposant un danger immédiat pour la vie d’autrui s’expose à des poursuites sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Cette qualification reste rare et concerne des situations où le danger est caractérisé et connu de l’employeur sans action corrective.

Le refus de communiquer le DUERP aux représentants du personnel constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE (article L. 2317-1 du code du travail), sanctionné jusqu’à 7 500 euros d’amende et un an d’emprisonnement, une peine elle aussi rarement prononcée pour ce seul motif.

Se mettre en conformité avant un contrôle

Un DUERP absent depuis quelques mois se corrige à moindre coût.

Un DUERP absent découvert lors d’un contrôle ou après un accident expose à la sanction la plus lourde disponible. La régularisation suit un protocole précis.

  1. Découper l’entreprise en unités de travail homogènes, par poste, par atelier ou par service selon la taille de la structure.
  2. Recenser les dangers propres à chaque unité de travail, en s’appuyant sur une liste de référence type celle des 24 risques professionnels identifiés par l’INRS.
  3. Évaluer chaque risque selon sa fréquence d’exposition et sa gravité potentielle pour hiérarchiser les priorités d’action.
  4. Consigner les résultats dans le document unique, daté et signé, avec un plan d’action associé à chaque risque significatif.
  5. Transcrire les actions de prévention retenues dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  6. Fixer une date de révision à douze mois maximum, ou anticiper la mise à jour au moindre changement significatif de l’organisation du travail.

La méthode complète pour construire ce document étape par étape, avec les erreurs qui rendent un DUERP inopposable, est détaillée dans notre article sur comment faire un DUERP.

Le remplissage concret document par document, avec un exemple appliqué à un secteur d’activité, est traité dans notre guide pour remplir le document unique des risques professionnels.

Le programme annuel de prévention mentionné à l’étape 5 fait l’objet d’un article dédié sur le PAPRIPACT.

Pour les entreprises qui partent de zéro, la définition complète du document et de son cadre juridique est posée dans notre article sur la définition du DUERP.

Atworksafe permet de créer un document unique conforme et personnalisé à l’entreprise sans coût d’accès à l’outil. La structure guide la répartition en unités de travail, propose la liste des risques par secteur d’activité et génère le document daté, prêt à être présenté lors d’un contrôle de l’inspection du travail.

Questions fréquentes

Le défaut de mise à jour est-il sanctionné comme une absence ?
Oui. Passé un délai de 12 mois sans révision, le document est assimilé à un DUERP absent et entre dans le champ de la nouvelle amende administrative comme dans celui de la contravention pénale.
L’amende administrative et la sanction pénale peuvent-elles se cumuler ?
Non. Les deux voies sont alternatives. L’administration retient l’une ou l’autre selon le dossier, sans double sanction pour les mêmes faits.
Que se passe-t-il en cas d’accident du travail sans DUERP ?
L’absence du document constitue un indice fort de faute inexcusable devant le tribunal judiciaire, avec pour conséquence une majoration de la rente versée à la victime et une action de la CPAM contre l’employeur pour récupérer les sommes avancées.
Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise d’un seul salarié ?
Oui. L’obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié, sans seuil d’effectif.