
Le DUERP est obligatoire depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, pour toute entreprise dès l’embauche du premier salarié.
Ce texte a créé l’obligation de formaliser par écrit les résultats de l’évaluation des risques professionnels, une exigence qui existait déjà dans son principe depuis 1991 mais sans support documentaire imposé.
Le 5 novembre 2001
Le décret n° 2001-1016 est un décret en Conseil d’État qui impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour les résultats de son évaluation des risques dans un document unique.
Codifié à l’origine à l’article R230-1 du Code du travail, ce texte figure aujourd’hui aux articles R4121-1 et suivants.
Cette date constitue le point de départ légal de l’obligation telle qu’on la connaît, avec un document formalisé et opposable en cas de contrôle.
L’origine de l’obligation : la directive européenne de 1989
La directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989
L’obligation d’évaluer les risques professionnels ne naît pas en France mais au niveau européen, avec la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Ce texte pose le principe général selon lequel tout employeur de l’Union européenne doit évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés et mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.
La transposition en droit français par la loi du 31 décembre 1991
La France transpose cette directive par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, qui inscrit dans le Code du travail l’obligation générale de sécurité de l’employeur et les principes généraux de prévention.
Cette loi crée l’obligation d’évaluer les risques, mais sans imposer de format précis pour en garder trace.
10 ans séparent cette loi du décret qui viendra formaliser cette évaluation dans un document unique.
2001 : la création du document unique
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 comble ce vide en imposant un support écrit unique, centralisé, regroupant l’ensemble des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.
Avant ce texte, une entreprise pouvait se contenter de traces éparses ou d’une évaluation informelle, difficile à prouver en cas de contrôle ou d’accident.
Le décret est signé par le Premier ministre Lionel Jospin, sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité Élisabeth Guigou, avec la garde des sceaux Marylise Lebranchu et le ministre de l’agriculture Jean Glavany.
2021 : le renforcement par la loi Santé au travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi Santé au travail, modifie en profondeur les modalités de gestion du DUERP sans remettre en cause son obligation de base, déjà installée depuis vingt ans.
Conservation du DUERP pendant 40 ans
Depuis cette loi, l’employeur doit conserver le DUERP et l’ensemble de ses versions successives pendant 40 ans à compter de leur élaboration, au titre de l’article L4121-3-1 du Code du travail.
Cette durée vise à garantir la traçabilité des expositions professionnelles, notamment pour les maladies à développement tardif comme certaines pathologies liées à l’exposition chimique.
Dépôt sur un portail numérique national
La loi acte le passage progressif du DUERP papier vers un dépôt dématérialisé sur un portail numérique national, géré par les organisations professionnelles.
Le déploiement s’est fait par étapes selon la taille des entreprises, opérationnel en priorité pour les structures de 150 salariés et plus.
Renforcement du rôle du CSE
Le comité social et économique, quand il existe, voit son rôle renforcé dans l’élaboration et la mise à jour du DUERP, avec une consultation plus formalisée qu’auparavant sur le document lui-même et sur le programme de prévention qui en découle.
2026 : le durcissement des sanctions
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, prononcée directement par la DREETS sur rapport de l’inspection du travail, en complément du régime pénal existant depuis 2001.
Le détail de cette réforme et son articulation avec l’obligation de mise à jour figurent dans notre article quand le DUERP doit être mis à jour.
Frise chronologique récapitulative
Date | Texte | Changement apporté |
|---|---|---|
12 juin 1989 | Directive-cadre 89/391/CEE | Principe européen d’évaluation des risques professionnels |
31 décembre 1991 | Loi n° 91-1414 | Transposition en droit français, obligation générale de sécurité |
5 novembre 2001 | Décret n° 2001-1016 | Création du document unique d’évaluation des risques |
2 août 2021 | Loi n° 2021-1018 (Santé au travail) | Conservation 40 ans, portail numérique, rôle renforcé du CSE |
25 juin 2026 | Loi n° 2026-534 | Amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié concerné |
Qui est concerné depuis cette date
L’obligation s’applique à toute entreprise dès l’embauche du premier salarié, sans exception liée au secteur d’activité, à la taille de l’entreprise ou à sa forme juridique.
Les associations employeuses sont concernées au même titre que les sociétés commerciales.
Seul l’entrepreneur individuel qui travaille seul, sans aucun salarié, échappe à l’obligation, celle-ci étant liée à la présence de personnel et non à l’existence même de l’entreprise.
Que risque une entreprise en défaut depuis 2001
L’absence de DUERP expose au régime pénal en vigueur depuis la création de l’obligation, une contravention de 5e classe pouvant atteindre 1 500 euros par unité de travail, portée à 3 000 euros en cas de récidive, prévue à l’article R4741-1 du Code du travail.
Depuis 2026, une amende administrative s’y ajoute, prononcée sans passer par un tribunal.
En cas d’accident du travail, l’absence d’évaluation des risques suffit à caractériser une faute inexcusable de l’employeur devant les tribunaux, ce qui alourdit sa responsabilité civile dans la réparation du préjudice subi par le salarié.
Créer son DUERP maintenant, même en retard
Une entreprise qui découvre qu’elle est en défaut depuis plusieurs années n’a pas à attendre un contrôle pour régulariser sa situation.
Un DUERP réalisé aujourd’hui, même tardivement, reste une démarche valorisée en cas d’inspection : ce qui est sanctionné, c’est l’absence de démarche, pas le moment où elle démarre.
La méthode complète pour créer un DUERP conforme figure dans notre article comment faire un DUERP.
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